CARLETTO AYANT DU, PAR LA SUITE SUBIR L'AMPUTATION DE CETTE JAMBE QUI AVAIT ETE ATTEINTE PAR LA GANGRENE, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS X..., LEQUEL A APPELE LA CLINIQUE EN DECLARATION DE JUGEMENT

après avoir, en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, mis en cause la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE-ET-LOIRE qui, appelée en déclaration de jugement

titre de l'incapacité totale de travail et de l'incapacité permanente partielle ; "alors que la victime doit appeler la caisse de sécurité sociale à laquelle elle est affiliée en déclaration de jugement

BLESSE, ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER A ASSIGNE BLOT, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A LA VICTIME, ET A ASSIGNE CELLE-CI EN DECLARATION DE JUGEMENT

[I] [K] aux fins d'intervention forcée dans la présente procédure initiée par Monsieur Le Comptable Public pour lui voir déclarer le jugement commun et opposable.

cour d'appel a violé par fausse application l'article 388 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 389 du même Code, alors, d'autre part, que la personne assignée en déclaration de jugement

EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, LA COUR D'APPEL INDIQUE QUE TOUS DEUX ONT ETE ENTENDUS AU COURS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES; QUE L'ARRET ENONCE QU'IL

JOSSERAND ET A LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE LA REPARATION DE SON PREJUDICE, QU'IL A APPELE LA VILLE DE PARIS, REPRESENTEE PAR LE PREFET DE LA SEINE, EN DECLARATION DE JUGEMENT

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.

ONT ASSIGNE GUGLIERMINA, CHAN, FONTAINE ET GAGNIARRE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ET QUE LE TRESOR PUBLIC ET LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE ONT ETE APPELES EN DECLARATION DE JUGEMENT

; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE A ASSIGNE MEURS ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'UNION, EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ; QUE CLEMENT, APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT

A DEMANDE REPARATION DES PREJUDICES A THIERY ET A LA SOCIETE ALSETEX, CIVILEMENT RESPONSABLE, ET A ASSIGNE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DE BEAUVAIS ; ATTENDU QU'IL

D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN, dont le siège est place de la Grenouillère à Bourg-en-Bresse (01000), représentée par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

Y... en réparation du préjudice subi et la CPAM en déclaration de jugement commun, en faisant valoir que ce fragment provenait de la greffe qui n'avait pas été correctement réalisée le 15 mars 1993, que

LES RISQUES DE RESPONSABILITE CIVILE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL SIGOGNAULT ETAIT PROPRIETAIRE PRIVATIF DU LOCAL OU IL EXPLOITAIT SON COMMERCE, QU'ELLE A AUSSI APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT

Sur le premier moyen : Vu les articles 96 et 97 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un jugement d'incompétence désigne le juge compétent, l'instance, à défaut de contredit, se

A défaut, le tiers payeur doit être cité aux fins de déclaration de jugement commun, en application des articles L. 376-1 alinéa 8 et R. 376-2 du Code de Sécurité Sociale.

EMPRUNTER UNE AUTRE RUE, QUE CLEMENTZ FUT BLESSE; QU'IL A ASSIGNE DAME SAINT REMY EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET APPELE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE EN DECLARATION DE JUGEMENT