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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 193
L'audience se tient dans la commune où siège la cour d'appel. L'avocat poursuivi comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat.
Article 1
38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi prévoyant la désignation des conseillers prud'hommes en fonction de l'audience
Article R162-54-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 45
critères cumulatifs suivants : 1° L'indépendance, notamment financière ; 2° Le nombre de centres de santé qu'elles regroupent ou qu'elles gèrent ; 3° Une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts ; 4° L'audience
Article L7111-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
ne concerne que les journalistes professionnels et assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience
Article R4234-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
La formation de jugement peut également interroger toutes les parties présentes à l'audience.
Article R3211-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 91
Le juge fixe la date, l'heure et le lieu de l'audience.
Article R644-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer le débiteur à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis
Article 948
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72
La cour s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que la partie convoquée ait pu préparer sa défense.
Article L254-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 29
des magistrats sont simultanément affectés dans plusieurs chambres territoriales des comptes ou dans au moins une chambre territoriale des comptes et au moins une chambre régionale des comptes mentionnée à l'article L. 212-12 et que leur venue à l'audience
Article 2
professionnels, du représentant du ministère public, du commissaire du Gouvernement, des parties, des témoins et des experts entendus par la juridiction ; 3° Un état chronologique des principales phases du procès avec l'indication, pour chacune d'elles, du jour
Article 1-4
Un membre du secrétariat assiste aux auditions mentionnées à l'article 2-2 et à l'audience mentionnée à l'article 4. Les membres du secrétariat respectent le secret des opérations d'instruction et de jugement.
Article 64
Lorsque le Conseil supérieur de la magistrature a été saisi à l'initiative d'un justiciable, l'audience ne peut pas se tenir avant l'expiration d'un délai de trois mois après que le garde des sceaux, ministre de la justice, a été avisé dans les conditions
Article R134-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
Le premier président ou son délégué fixe, par ordonnance, dès le dépôt de la requête, la date de l'audience à laquelle la demande de sursis sera examinée.
Article 7
Avec l'autorisation du président de la formation de jugement, les membres de la juridiction peuvent participer à l'audience depuis un lieu distinct de la salle d'audience en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de s'assurer
Article R5112-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92
Le magistrat chargé du rapport peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte à la commission dans son délibéré.
Article R111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 33
Les prises de vue et de son sont assurées par des fonctionnaires du ministère de la justice ou, à défaut et sauf lorsque l'audience se tient en chambre du conseil, par tous autres agents titulaires et contractuels.
Article R312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20
Après cassation d'un arrêt en matière civile, le premier président, d'office ou à la demande des parties, renvoie l'affaire à l'audience solennelle si la nature ou la complexité de celle-ci le justifie.
Article R4641-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46
-Le comité régional d'orientation des conditions de travail comprend : Leur nomination intervient, à la suite de chaque mesure quadriennale de l'audience des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs organisée en application
Article 1225
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
Lorsque la convocation n'a pas pu leur être remise, le greffe adresse une convocation à l'audience, au majeur protégé ou à protéger, sauf lorsque le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de procéder à son audition en application des dispositions du second
Article 344
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70
Lorsque la cause justifiant la demande est découverte à l'audience, la demande est formée par déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal, qui est adressé sans délai au premier président. Une copie en est conservée au dossier.
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