Lors des conférences de mise en état du 19 juin et du 11 septembre 2007 le conseiller de la mise en état a ordonné : -la disjonction entre les instances dirigées contre chacun des deux établissements financiers

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction Les articles 367 et 368 du code de procédure civile prévoient que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Sur la recevabilité des appels à l'encontre de la société Albingia et de la société B27-AI : Il résulte des articles 368 et 537 du code de procédure civile que les décisions de jonction ou de disjonction

Sur la procédure Selon l'article 367 du code de procédure civile, 'le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre

Sur la jonction des instances Comme le prévoit l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

[Q] [Z], agissant en son seul nom propre, et non par les membres de sa famille.

des instances numéro RG 22-01482 à 22-01500 et RG 22-01521 à 22-01524 en une instance unique sous le numéro RG 22-01482 et en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, ' condamner la SELARL

des instances numéro RG 22-01482 à 22-01500 et RG 22-01521 à 22-01524 en une instance unique sous le numéro RG 22-01482 et en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, ' condamner la SELARL

des instances numéro RG 22-01482 à 22-01500 et RG 22-01521 à 22-01524 en une instance unique sous le numéro RG 22-01482 et en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, ' condamner la SELARL

des instances numéro RG 22-01482 à 22-01500 et RG 22-01521 à 22-01524 en une instance unique sous le numéro RG 22-01482 et en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, ' condamner la SELARL

des instances numéro RG 22-01482 à 22-01500 et RG 22-01521 à 22-01524 en une instance unique sous le numéro RG 22-01482 et en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, ' condamner la SELARL

La cour a procédé à la disjonction de ces affaires. Par déclaration du 21 juillet 2023, Madame [J] [M] a interjeté appel de ce jugement.

La cour a procédé à la disjonction de ces affaires. Par déclaration du 21 juillet 2023, Madame [L] [M] a interjeté appel de ce jugement.

MOTIFS Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre

Par suite, la demande de jonction doit être rejetée.

Par suite, la demande de jonction doit être rejetée.

Par suite, la demande de jonction doit être rejetée.

Par suite, la demande de jonction doit être rejetée.