poursuites du chef de fraude fiscale pour minoration de déclarations déposées au titre de la TVA, la cour d'appel a décidé, aux termes de l'arrêt attaqué, de surseoir à statuer sur les poursuites jusqu'à l'issue

de licenciement pour faute ou insuffisance professionnelle d'un inspecteur confirmé dans ses fonctions qui a demandé la réunion du conseil mentionné par cette disposition, le procès-verbal établi à l'issue

pour insuffisance d'actif met fin aux fonctions du liquidateur ; que si un mandataire ad hoc peut être désigné pour poursuivre les instances en cours et répartir le cas échéant les sommes perçues à l'issue

éventuel occupant sans droit ni titre, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue

déjà, à la date de la cession une exacte connaissance de la situation de la société, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

légales de ses constatations, d'où il résultait que la délivrance d'une mise en demeure n'était pas établie, et a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue

; qu'en retenant, pour débouter les sociétés Centrazur et France azur gestion de leur demande en paiement de la somme de 20 000 euros pour exécution déloyale du contrat d'assurance, qu'en attendant l'issue

Le conseil des prud'hommes a sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une procédure pénale visant la société et son dirigeant, ce dernier ayant été mis en examen pour escroquerie en bande

du non-respect des dispositions de l'article L. 412-8 du Code rural, il ne peut être préjugé sur le point de savoir si le preneur n'aurait pas été en mesure de se prévaloir du droit de préemption à l'issue

qu'il a été effectué par l'administration pénitentiaire ; "aux motifs qu'Hervé X... s'est vu accorder, en application des dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale en sa rédaction issue

du premier mois d'emploi et à 220 fois le taux horaire du SMIC pour les représentants présents dans l'entreprise à l'issue du second mois d'emploi; que Mme X... n'était pas présente dans l'entreprise

tout le moins, en avaient eu connaissance; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil en leur rédaction issue

d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision, alors, selon le moyen, que ne sont pas soumises aux prescriptions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue

n° 2016-301 du 14 mars 2016, et R. 313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2011-135 du 1er février 2011 : 4.

La société fait grief à l'arrêt de valider la mise en demeure, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité

montant, leur nombre et leur destinataire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

quand un renouvellement du bail n'était pas possible dès lors qu'il s'était déjà reconduit tacitement au 1er mars 1994, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue

A l'issue de cette fouille le capitaine du navire, le second, et l'ingénieur en chef, ont été placés en retenue douanière, ce qui n'a pas été le cas du reste de l'équipage, demeuré sur le navire. 5.