Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137244acd5801467741443e
23 février 2005
23 février 2005
au fond ou opposé une fin de non recevoir sans soulever ladite nullité, d'autre part qu'une exception et une fin de non-recevoir peuvent être soulevées dans le même acte, peu important leur ordre d'invocation
Source officiellePage 23 sur 505
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008254521
7 septembre 2006
7 septembre 2006
nomination du président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens devraient être rectifiées dans l'intérêt de cet établissement public, de ses usagers et de ses salariés, la seule invocation
Source officielle