bien trait à un recours en révision mais contre un arrêt n° 355/86 du 27 mai 1986 sans aucun rapport avec la procédure de l'arrêt du 23 janvier 1987 puisque l'arrêt du 27 mai 1986 portait sur une invention

alinéa 2, de la loi du 14 juillet 1909 (devenu l'article L .513-3, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle) que "si les éléments constitutifs" de cette nouveauté "sont inséparables de ceux de l'invention

loi du 25 janvier 1985 et les articles 21 et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que l'action de la BIE tendait non, à obtenir un relevé de forclusion, mais à faire constater la nullité de l'insertion

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 mars 1999), que la société Matériel pour l'arboriculture fruitière (société MAF), titulaire du brevet d'invention

sorte que le premier juge avait conféré l'exequatur à cette sentence en la déclarant "exécutoire uniquement en ce qu'elle consacre la créance résultant de la sentence arbitrale" ; qu'en jugeant que l'insertion

perfusion ; que la société faisait valoir sur ce point que, sur les accessoires pour chambre à cathéter implantable, le code LPP avait été facturé pour des branchement sur Picc line (voie centrale à insertion

Il en résulte que ni les mesures d'affichage ou d'insertion dans des journaux du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste ni les notifications individuelles dudit procès-verbal aux propriétaires, aux

________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 NOVEMBRE 2025 1°/ Mme [Y] [G], domiciliée [Adresse 2], 2°/ le syndicat Union des salariées des métiers de l'insertion

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Toulon, 2 novembre 2015), que Mme [Q], infirmière libérale, a conclu, le 11 décembre 2013, un contrat d'insertion

Y... a été engagé par l'association Accompagnement promotion insertions (API Provence) le 23 juillet 2001 en qualité d'agent de gestion ; qu'il a saisi le 8 mars 2011 la juridiction prud'homale d'une demande

Y..., et se plaignant du refus d'insertion de la réponse qu'il avait notifiée au directeur de la publication le 6 avril 1994, M. X... a fait assigner, par requête du 7 juillet 1994, la société Y...

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1994), que la société Grame a commandé à la société Publicitas l'insertion

visés au moyen " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Renée Z... a été victime, pendant une séance de balnéothérapie dans l'établissement exploité par Jean A..., kinésithérapeute, de l'inversion

; Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 15-13.864 et Q 15-14.011 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D..., engagée en qualité de cadre comptable par l'association pour l'emploi et l'insertion

A la suite de contrôles effectués les 17 et 19 septembre 2016 sur un chantier de rénovation à Nîmes, qui ont permis de constater que l'association APV Insertion Bâtiment employait des salariés sans les

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 mai 1998), que la société Stremler, qui est titulaire d'un brevet d'invention

X... a déposé une demande d'enregistrement de brevet n° 94 16 005 portant sur "l'invention d'une nouvelle plaque d'immatriculation pour véhicules automobiles et création d'une technique novatrice pour

complicité et d'usage de faux ne sont pas constitués ; "alors que, d'une part, le faux matériel est établi par la fabrication de conventions, dispositions ou obligations ou décharges, ou par leur insertion