de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

Il soutint à cet égard qu’en indiquant «   l’intéressé ayant été accompagné de deux personnes qui ne sont toujours pas identifiées   », le juge d’instruction exprimait clairement son intime conviction

Surtout, elle en a relevé la «   portée limitée   » en pratique, dès lors qu’il intervient «   avant les débats qui doivent servir de base à l’intime conviction du jury   » (§ 95).

  la Convention   »).

(«   la Convention   »). 2.

    La Constitution Article 138 §§ 1 et 2 «   Dans l’exercice de leurs fonctions, les juges sont indépendants   ; ils statuent selon leur intime conviction, conformément à la Constitution

fondamentales («   la Convention   »). 2.

Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions       peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide       d'après son intime

(«   la Convention   »). 2.

Convention   »). 2.

(«   la Convention   »). 2.

(«   la Convention   »). 2.

Le juge doit donc apprécier toutes les preuves qui lui sont présentées afin de décider de la force probante à conférer auxdites preuves d’après son intime conviction. 3.

par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée Me Jean-Louis GUIN de l'AARPI AMA - GUIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1626 INTIMÉES

(«   la Convention   »). 2.

Le juge doit donc apprécier toutes les preuves qui lui sont présentées afin de décider de la force probante à conférer auxdites preuves d’après son intime conviction. 3.

fondamentales («   la Convention   »). 2.

fondamentales («   la Convention   »). 2.

en cause au cours d’une procédure contradictoire et s’être ensuite livré, lors des débats, à une appréciation approfondie des preuves, le tribunal de district de Baden est parvenu à l’unanimité à l’intime