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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00858

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

H... de leur intervention volontaire au lieu et place de leur auteur décédé, O... H..., dit cette intervention recevable, donne acte à M.

Source officielle

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CA

5e chambre civile

6a1fbb44cdc6046d47e95907

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

titre du capital rente accident du travail la somme de 4.176,10 euros avec recours de la CPAM pour ce montant, - Au titre de l'incidence professionnelle la somme de 50.000 euros, - Au titre du déficit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00026

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

septembre 2020, sur la commune de [Localité 3], rendu complice par instigation de l'infraction d'usurpation du titre d'architecte ou d'agréé en architecture en l'espèce, en ayant recours à un tiers n'ayant

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53266

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

décembre 1992 qui lui est antérieur, que le complément de rémunération dénommé "FSE" est calculé en fonction du nombre de lettres clés figurant à la nomenclature générale des actes professionnels au titre

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423062

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

d'un tiers, l'invitation à ladite réunion ne pouvant être considérée comme telle, ne saurait caractériser les manoeuvres frauduleuses visées à l'article 313-1 du Code pénal ; qu'il s'ensuit que les délits

Source officielle
CC

soc

éclarant irrecevables les demandes forméesc/M. Y

613723e5cd5801467740f8dc

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

Y... à titre personnel alors, selon le moyen : 1 / que l'intervention de la société Peintatec en première instance, peu important que cette société n'ait pas élevé de prétentions à son profit, avait

Source officielle
CC

civ3

613723b9cd5801467740d587

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

du tableau de répartition pris en compte par la cour d'appel, avaient été réalisés par des tiers ; qu'il n'a été ni établi ni allégué par la société Delta ingénierie qu'elle avait payé ces tiers pour

Source officielle
CC

comm

613724ddcd58014677419054

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

technique dont l'objet est de décrire les travaux effectués au titre d'un contrat de maintenance ne peut valoir approbation du nombre d'heures d'utilisation du matériel qui y est simplement mentionné

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La procédure a ensuite été portée devant le Tribunal de commerce de MONTAUBAN, avec intervention de tiers et poursuite de l'instruction en 2025.

Source officielle
CC

comm

6079d3e19ba5988459c599e0

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

authentique revêtu de la formule exécutoire sert de fondement à l'action en paiement de la créance qu'il mentionne , la prescription est celle de l'action en justice et non celle de l'exécution d'un titre

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CC

soc

61372295cd580146773fec37

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

X... devait bénéficier de la législation professionnelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un accident survenu sans témoin aux temps et lieu du travail sera pris en charge au titre de la législation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00517

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

effectif dès lors que les interventions du salarié au titre de l'accès des clients à l'hôtel ne pouvaient qu'être limitées durant la nuit qu'il passait à l'hôtel compte tenu de l'existence d'une borne

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101207

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Le jugement déféré, qui retient la responsabilité de la clinique des Alpes au titre d'une infection nosocomiale, sera infirmé et l'établissement de soins, mis hors de cause à ce titre ; ALORS QUE les

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100568

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[C] a assigné le chirurgien en responsabilité et indemnisation au titre de différents manquements, notamment dans l'information préalable à l'intervention.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172323

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

le titre de pension n°B13026076P la concernant ; 4) l’arrêté ministériel en date du 4 avril 2016 fondant le titre de pension n°B16 020663H la concernant ; 5) l’intégralité des documents comptables portant

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CC

cr

613725a9cd5801467741f977

Cassation

12 décembre 1996

12 décembre 1996

intervenu dans l'octroi du crédit documentaire de 21 millions de francs par le Crédit Lyonnais (...) le 21 mai 1991, Daoud X... a remis à Katako A..., à la demande de ce dernier, le chèque litigieux à titre

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civ2

613723f5cd58014677410660

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'est impliqué tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident, ou qui a joué un

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CC

cr

évrier 1998, qui, dans la procédure suiviec/Roger Z

6137259ecd5801467741f425

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

chirurgicale du 3 juin 1992 et pendant deux mois autour de l'intervention du 1er février 1993, et que cette incapacité avait ensuite été limitée à 75 % jusqu'au 26 mai 1994 et à 50 % jusqu'à la date de

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CC

cr

61372601cd58014677422363

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

sérieuses, la détention provisoire est nécessaire à la manifestation de la vérité ; que l'expert Michel X... a estimé que Guy Y... avait, dans le cadre de l'affaire Z..., prélevé, de manière indue, à titre

Source officielle
CC

cr

61372686cd58014677426410

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

sérieuses, sa détention provisoire est nécessaire à la manifestation de la vérité ; que l'expert Michel X... a estimé que Guy Y... avait, dans le cadre de l'affaire Z..., prélevé, de manière indue, à titre

Source officielle