AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00858
20 novembre 2019
20 novembre 2019
H... de leur intervention volontaire au lieu et place de leur auteur décédé, O... H..., dit cette intervention recevable, donne acte à M.
Source officiellePage 23 sur 9542
5e chambre civile
6a1fbb44cdc6046d47e95907
2 juin 2026
2 juin 2026
titre du capital rente accident du travail la somme de 4.176,10 euros avec recours de la CPAM pour ce montant, - Au titre de l'incidence professionnelle la somme de 50.000 euros, - Au titre du déficit
Source officielle