1999, ils ont offert aux consorts X... de leur restituer le prix ; que ces derniers ont assigné les vendeurs pour faire déclarer la vente parfaite ; que la SAFER, attraite, à hauteur d'appel, en intervention

que la vente était parfaite et que Mme Y... était tenue de lui consentir un nouveau bail ; que la société Le Français, cinéma Le Ritz, à qui le fonds avait été finalement cédé, a été appelée en intervention

forcée de M. et Mme [D] et de la condamner à leur payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les tiers ne peuvent être appelés en intervention forcée à l'instance en révision d&apos

La compagnie [2], appelée en intervention forcée par les parties civiles en qualité d'assureur du véhicule impliqué, a dénié sa garantie, en faisant valoir que le contrat était suspendu depuis le 11 août

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 1°/ Mme [D] [Y], domiciliée [Adresse 10], 2°/ Mme [A] [Y] épouse [J], domiciliée [Adresse 2] (ÉTATS-UNIS), ont formé

Elite motors, Chrysler France et l'assureur ; que la société Chrysler France, aux droits de laquelle vient la société Daimler Chrysler France, a assigné devant le même tribunal la société Sonauto en intervention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Macocco, société anonyme dont le siège

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 NOVEMBRE 2025 Mme [R] [D], veuve [B], domiciliée [Adresse 1], a formé

et le Crédit agricole en paiement de sommes ; que la société [...] a été mise en liquidation judiciaire ; que la société CCR a déclaré sa créance au passif de la société [...], puis a assigné en intervention

La société BNP Paribas Personal Finance a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

[P] [G], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° F 24-20.019 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2024 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant

(consorts C...) ; Sur le premier moyen : Attendu que la CRAMA fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'intervention forcée en cause d'appel des consorts C..., alors, selon le moyen, que

U..., épouse F..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° W 18-18.629 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2018 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

de la ligne de production, la société Josso a, après expertise, assigné en réparation la société Segem, représentée par son liquidateur judiciaire, et les sociétés MMA, lesquelles ont assigné en intervention

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 FÉVRIER 2021 La société Lamark Foch, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé

qu'alléguant qu'une erreur de calcul avait été commise dans le document Quantitatif Estimatif de l'offre pour laquelle elle avait soumissionné, la SCL a assigné le maître de l'ouvrage, qui a appelé en intervention