AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0d49d9cdc6046d4745af56
19 mai 2026
19 mai 2026
Par contrats de construction de maison individuelle avec fourniture de plan signés le 23 juillet 2021, ils ont confié à la société Inter constructions ardéchoises la construction de deux maisons mitoyennes
Source officiellePage 23 sur 218
PCP JCP fond
662fe5d9b89538338ecde95f
22 avril 2024
22 avril 2024
L’article L 312-48 du code de la consommation dispose que : « les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
Source officielle