CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 349 résultats pour « interruption des fournitures »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a0d49d9cdc6046d4745af56

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par contrats de construction de maison individuelle avec fourniture de plan signés le 23 juillet 2021, ils ont confié à la société Inter constructions ardéchoises la construction de deux maisons mitoyennes

Source officielle

Page 23 sur 218

← PrécédentSuivant →
TJ

PCP JCP fond

662fe5d9b89538338ecde95f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L’article L 312-48 du code de la consommation dispose que : « les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205366_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Elle soutient que : - le rappel de taxe sur la valeur ajoutée en litige qui n'est fondé que par l'interruption du classement " trois étoiles " du camping qu'elle exploite, en raison de difficultés purement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110572

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

62c7ca17cb8dca058e3e7aae

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

et pose d'un aquadrain, travaux d'électricité, de fourniture et pose de carrelage dans le séjour et le salon, de plomberie/chauffage) et d'huisseries notamment de baies vitrées par la société DVM pour

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911039036b39a0de8185

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ce mode d'interruption par l'envoi d'une lettre recommandée, prévu par cet article, ne vient pas contredire les dispositions spéciales prévues à l'article L 815-13 précité qui ne mentionne pas de causes

Source officielle
CA

3e Chambre A

615e0e81c25a97f0381f5758

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

tribunal de grande instance de Draguignan a : ' qualifié le contrat conclu entre la SARL Grand sud construction et Monsieur et Madame [Y] de contrat de construction de maisons individuelle avec fourniture

Source officielle
CA

4ème Chambre

65321b7c9e4ea48318f5b0c4

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

consommateurs, l'article L 218-2 du code de la consommation dispose que la prescription est de deux ans ; que dans ces conditions le point de départ du délai de prescription se situe à la date de la fourniture

Source officielle
TJ

Section des Référés

66b6678b5b46ad6fd99e2e75

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

OVER CLEAN la fourniture en eau chaude et froide ainsi que le chauffage sous astreinte de 1 500 € par infraction constatée, - ordonner à la S.C.I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509143_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

2025, le rapport de la mission d'audit interministérielle mandatée durant l'année 2016-2017 pour évaluer, les dimensions techniques, ergonomiques et contractuelles de la plateforme nationale des interceptions

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69d0a425cdc6046d47112750

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par conséquent, le juge ne peut que constater l'interruption de l'instance sans pouvoir prononcer l'irrecevabilité du créancier( Com.20 oct.2021 n°20-13.829). 13.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10580

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

par des tiers, actes d'autorité publique, manquement ou décision unilatérale d'EDF ou du fournisseur du fioul, modifications de normes, perturbations ou interruptions du service public, ou encore qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd931ef

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

demande de réinscription de l'affaire présentée par la société SOFICARTE dans un courrier du 6 septembre 2013 enregistrée au greffe le 10 septembre 2013 ne constitue pas à elle seule une diligence interruptive

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200214

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

Selon les dispositions de l'article R. 321-2 de ce code : « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68fb978311af6ba0065f3ffe

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En cas d'interruption du service imputable au loueur ou à la force majeure, le prix de la location est réduit au prorata de la durée de cette interruption.

Source officielle
TCOM

Fond 1

69c0ec11cdc6046d479f32c8

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

-Sont prescrites toutes actions en paiement : 1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ; 2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10079

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

conclu 116 contrats de sous-traitance avec cette dernière (concl., p. 8) et invoquait une pratique instaurée entre les parties entretenant des relations d'affaires stables, durant seize ans sans interruption

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dd3

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

La société MADP soutient au contraire que le sinistre n'est pas dû à un défaut imputable à l'électricité en elle-même, mais à une interruption d'électricité résultant de la rupture d'une phase du réseau

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

68e9e489154299c7318fb3ca

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L'interruption et la suspension de prescription L'interruption a pour effet d'arrêter le cours de la prescription, en effaçant le délai déjà accompli.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573541296b51ba2b1178b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

banque de condamnation en paiement : Aux termes de l'article L.312-48 du Code de la consommation, « les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture

Source officielle