AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2303139_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
. - Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative (…) / II.- Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par
Source officiellePage 23 sur 475
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300222
19 mars 2020
19 mars 2020
En statuant ainsi, alors que l'interruption, puis la suspension de la prescription quinquennale de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres révélés en
Source officielle