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9 496 résultats pour « interruption de la possession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2303139_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

. - Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative (…) / II.- Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300222

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

En statuant ainsi, alors que l'interruption, puis la suspension de la prescription quinquennale de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres révélés en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200429

Cassation

21 mars 2013

21 mars 2013

au besoin sous astreinte la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si les actes interruptifs

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008180134

Admin. suprême

26 septembre 2005

26 septembre 2005

que l'article R. 13 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 6 du décret du 26 décembre 2003, précise que : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00909

Cassation

13 octobre 2009

13 octobre 2009

physiques en répression de certaines infractions devant la juridiction pénale, ne sont pas interruptifs de la prescription de l'action contre des personnes morales tendant à la poursuite d'infractions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300065

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

Y... et au moins à partir du 22 août 1979, date à laquelle le juge a consacré la possession des consorts X...

Source officielle
CC

civ1

613720c5cd580146773ee413

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

"titulaire de la possession" du contenu du coffre, la cour d'appel a violé les articles 2228 à 2231 du Code civil qui ne règlent pas les rapports entre le propriétaire et la personne à laquelle il a confié

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304797_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

L’agent qui se trouve en position de congé de maladie est regardé comme n’ayant pas cessé d’exercer ses fonctions.

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TA

3ème chambre

DTA_2201010_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Mme B C a été prise en charge le 28 février 2022 par le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion pour une interruption volontaire de grossesse.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310525

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

. ; qu'il résulte de la combinaison des articles 2258 et 2272 du Code civil que la possession d'un immeuble pendant 30 ans permet d'en acquérir la propriété ; que le seul cas d'interruption de la prescription

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300169

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

l'effet de son occupation, depuis 1969, des terres objet du litige, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de relever spécialement l'existence de tous les caractères requis par la loi pour que la possession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f48

Appel

24 février 2016

24 février 2016

Mais, cette clôture est en partie effondrée et l'expert n'a pas pu en rétablir le positionnement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6032e45125d6f2584bb95914

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Il se prévaut ensuite du caractère interruptif de l'instance pénale engagée pour les mêmes faits contre l'employeur et prétend que cette interruption remonte au mois de janvier 2009, date à laquelle il

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9f5c432ce7d11a7020c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article 2242 du même code précise que l'interruption de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67ff3d476d3290e00e0e7a6a

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

A cet égard, la caisse fait valoir que lors de sa demande, Mme [H] ne justifiait ni d'une interruption de travail supérieure à 6 mois ni de soins continus supérieurs à 6 mois.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300007

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

En particulier, elle ne remet expressément en cause ni l'existence d'un juste titre ayant transféré la possession de la parcelle à Monsieur U..., ni la bonne foi de celui-ci, ni le caractère exempt de

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TA

3ème Chambre

DTA_2200609_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

dans les conditions suivantes : / 1° L'interruption d'activité doit être d'une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue dans le cadre : / () e) D'une disponibilité pour élever un enfant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02916

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Y... et X... ; qu'à ce titre il ressort des interceptions téléphoniques effectuées à partir du 29 avril 2014 sur la ligne utilisée en détention par M. Y... que celui-ci était en contact avec M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2112668_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

La circonstance que l'arrêté ne mentionne pas le motif de l'interruption de la première mesure de gel, le montant de son allocation adulte handicapé et sa situation matrimoniale est sans incidence sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110442

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

N... dispose de revenus supérieurs à son épouse, a un niveau d'études qui lui a permis d'avoir une carrière professionnelle sans véritable interruption et qui est de nature à continuer à le faire bénéficier

Source officielle