serait parvenu en l'absence de toute discrimination ; qu'ayant constaté que, du fait de la discrimination dont il a été victime, le salarié était en droit de percevoir le manque à gagner au regard du

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les dispositions de l'article L 412-2 du Code du Travail pose l'interdiction faite à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice

Mme B n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'elle aurait subi une discrimination au regard de ces stipulations. 14.

de nature raciale, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1134-1 et L. 1134-2 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer, en termes généraux, que « la discrimination

discrimination et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

E dans le spectacle programmé le 14 septembre 2023 au Zénith Paris-La Villette qui fait l'objet de la mesure d'interdiction contestée.

E dans le spectacle programmé le 14 septembre 2023 au Zénith Paris-La Villette qui fait l'objet de la mesure d'interdiction contestée.

alors, selon le moyen : 1°/ que le principe de non-discrimination s'applique aux rapports de droit privé ; qu'en considérant que les nouveaux règlements d'exposition conféraient un droit discrétionnaire

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; le juge forme sa conviction après avoir

l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, puis à l'employeur de son côté de prouver que la situation ou que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination

Dans ces conditions, le but de cette interdiction, qui ne pouvait relever que de l'exercice des pouvoirs de police générale de la circulation, est entaché d'illégalité. 10.

au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juillet 2011 du maire de la commune de La Madeleine (Nord) interdisant les fouilles de poubelles, de conteneurs ou de tout

La décision de l'employeur est donc étrangère à toute discrimination.

Par suite, le risque d’atteinte à l’ordre public matériel est insuffisamment établi pour fonder l’interdiction de la réunion organisée par l’Institut Iliade.

manquement, tout comme la mise en place unilatérale d'une organisation du temps de travail et la NAO fictive ne sont pas constitutifs d'une discrimination à l'égard de Monsieur O... ; que ce dernier n'apporte

correctionnelle, en date du 16 juin 1992, qui a condamné les deux premiers, pour entrave à l'exercice du droit syndical, respectivement à 2 000 francs et à 5 000 francs d'amende, le troisième, pour discrimination

, sans discrimination entre les commerçants candidats à l'adhésion au réseau de distribution et spécialement à l'égard de la société [...], la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les

Serbie - 41394/15 Arrêt 7.2.2023 [Section IV] Article 1 du Protocole n° 12 Interdiction générale de la discrimination Conduite injustifiée d’une juge ayant empêché un avocat de s’exprimer en ijékavien