et intentionnelle est entaché de nullité ; qu'en décidant néanmoins que le cautionnement de M. et Mme X... était valable, en ce qu'il avait pour objet de garantir les dettes futures de M.

; que la cour d'appel ne pouvait pas, pour caractériser l'intention de Kirill X... de commettre les quatre délits dont il a été déclaré coupable, se fonder exclusivement sur une considération générale

faits de recel habituel d'objets provenant de vols ; qu'elle savait donc parfaitement que les marchandises détenues dans de telles quantités étaient susceptibles de provenir de ce type d'activité délictuelle

le moyen, que, d'une part, en déniant à l'employeur le droit d'obtenir réparation du préjudice subi à la suite de la rupture par le salarié du contrat de travail engageant la responsabilité quasi délictuelle

délictueuse de l'intéressé lorsqu'il avait établi les deux procès-verbaux du 1er juin 1979 et 29 mai 1980 argués de faux ; que la chambre d'accusation ne pouvait davantage s'abstenir de répondre à ces

" ; "qu'il estime que les démarches faites par le prévenu apportent la preuve de son absence d'intention délictueuse" ; "qu'il allègue s'être renseigné à l'URSSAF, où il aurait été indiqué qu'il devait

de procédure pénale, contradiction de motifs et défaut de base légale ; " en ce que la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges, a condamné la société Cogedim Tradition à une amende délictuelle

du volant se soient déroulées sur deux jours et n'aient pas échappé à l'attention de l'employeur n'établissant pas que celui-ci connaissait les intentions de son employé et n'excluant pas la volonté de

délictueuse n'est pas rapportée; "alors que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision; qu'en se bornant à affirmer qu'il existait un doute sur la

statuant ainsi pour sanctionner des faits commis en janvier et février 1997, antérieurement à la condamnation définitive prononcée en 1997 pour les mêmes infractions, sans constater le caractère intentionnel

"ayant dû" retourner les documents au notaire après avoir recueilli la signature de ses associés ; qu'en tout état de cause, Me Y... ne pouvait se voir reprocher d'avoir agi avec une intention délictueuse

C... le bénéfice d'un capital décès anticipé et d'une rente d'éducation en invoquant une fausse déclaration intentionnelle. 6.

chacun des produits incriminés et s'inscrivent effectivement de manière cohérente dans le cadre déjà fixé à l'époque de l'interprétation jurisprudentielle de la notion de médicament ; que l'élément intentionnel

déniant toute culpabilité, a exposé devant la Cour les mêmes arguments que devant les premiers juges faisant notamment valoir qu'à part des sommes minimes, il n'avait bénéficié en rien de l'activité délictuelle

", la société Sodico a été condamnée, par arrêt infirmatif rendu en référé, à reprendre l'exécution de la convention ; que les sociétés Prodim et CSF ont parallèlement recherché la responsabilité délictuelle

les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre une qualification pénale ; qu'en l'espèce, pour se prononcer sur le caractère délictuel

d'affirmer que Terauruarii Utia, épouse X..., avait nécessairement connaissance de l'origine frauduleuse des fonds ; "alors que le recel suppose que le prévenu avait connaissance de l'origine délictueuse

moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du Code pénal, 131-13, 121-3, alinéa 4, du Code pénal issu de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels