L'intention commune des parties était donc bien de réaliser un bail à vocation commercial.

L'article 1188 du Code civil dispose que « Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

L’article 1156 du code civil dispose que : “On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes”.

ont expressément prévu l'obligation de motivation, non pour la forme, mais en référence à la commune intention des parties, - elle a donc pour objet de permettre de vérifier qu'un éventuel congé

Qu’en outre, le comportement ultérieur de l’assureur permet de corroborer l’intention commune des parties dans le sens de la demanderesse, puisque l’assureur a fait diligence afin de mettre en sécurité

avril 2014 du compte courant par le CREDIT DU NORD est irrégulière faute de mention des raisons de ladite dénonciation, dire et juger que la facilité de caisse tacite et habituelle au regard de l'intention

Au soutien de ses prétentions, la SAS SOURCE DU VAL SAINT LAMBERT énonce: - que s'agissant du retrait de la porte coupe-feu, il résulte du bail que l'intention commune des parties a été de poser le principe

dans les lieux ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que cette somme a été expressément qualifiée de "loyer d'avance", que le sens littéral de ce terme est nécessairement la commune

[V] [S] étant rappelé, qu'en application des dispositions de l'article 1189 in fine du code civil, lorsque dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils

de l'intention des parties, aucun formalisme n'étant requis.

seulement ses parts dans l'indivision à la Foncière Escudier, qui n'a jamais exprimé son intention d'acquérir seulement celles-ci, la commune intention étant de négocier la vente de l&apos

de préférence, faute d'avoir été avertie des négociations en cours ; que l'acte de cession reprend à ce titre à plusieurs endroits la manifestation claire de l'intention commune des parties de ne pas

Or, une clause générale, dès lors qu'elle traduit l'intention des parties, suffit à imputer au locataire certaines taxes.

appartient aux juges du fond de rechercher la commune intention des parties.

conflit dans l'entreprise que cette majoration avait pour objectif de compenser le défaut de paiement d'une prime exceptionnelle qui aurait dû être versée le 24 juillet 2000 et qu'il n'était pas de l'intention

intention des parties, afin de déterminer si elles avaient ou non l'intention de lier les deux conventions, contrat de travail et contrat relatif à l'occupation du logement.

l'expulsion de cette société ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que la commune intention des parties n'a jamais été, au-delà des termes littéraux des baux successifs établis

En cas d'ambiguïté, il est admis que la présomption est en faveur de la CVIM et qu'il appartient à la partie désirant voir appliquer un droit national de faire la preuve de l'intention commune des parties