prétentions, ne s'entendant que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu et qu'elles ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention

, qui est compétent pour déterminer, en fonction des indications figurant dans l'engagement des parties et dans la déclaration d'intention d'aliéner, si l'organisme qui exerce son droit de préemption est

Il en déduit qu'elle s'est dépouillée irrévocablement de son vivant, sans contrepartie, et dans une intention libérale. 6.

I... fait grief à l'arrêt de le condamner à supporter partie de l'insuffisance d'actif, alors « que seule une faute intentionnelle, à l'exception de la négligence peut être retenue ; qu'en se bornant à

de Grenoble, 21 juin 1994) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'employeur est responsable du préjudice causé par la rétractation d'une promesse d'embauche, laquelle résulte de l'intention

La Cour décide de radier les affaires de sa liste en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, considérant qu'il n'est plus justifié de poursuivre l'examen des requêtes en l'absence de rép

impôts fraudés et des pénalités y afférentes ; "aux motifs que le prévenu est fondé à rappeler que le délit visé à l'article 1741 du Code général des impôts requiert l'existence d'un élément intentionnel

X... sont suffisamment constituées ; que l'élément matériel n'est pas contesté ; que l'intention frauduleuse est caractérisée ; qu'en effet, le prévenu ne peut méconnaître ses obligations déclaratives

7 et 222-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a prononcé la mise en accusation de Brice X... du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention

pas examiné personnellement Norbert Y... le 29 juin 1990, lors de son admission à l'hôpital, il ne saurait être déduit de cette inexactitude, imputable au seul praticien, l'existence de l'élément intentionnel

que la chose demandée soit la même et que les demandes fondées sur les mêmes causes ; qu'en écartant le moyen pris de ce que la SCI Brunelot avait manifesté, durant les opérations d'expertise, son intention

code pénal, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, disqualifiant la poursuite des chefs de coups et blessures volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention

Y... avait nécessairement été animé par une intention de nuire à la société SPCH, cependant que l'annulation, à la suite d'un différend, d'une commande passée à son employeur par sa propre entreprise ne

de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions ; qu'en jugeant, pour retenir que Mme A... aurait commis une fausse déclaration intentionnelle en répondant de

de relaxe intervenue auparavant, que l'élément matériel du délit reproché, à savoir la fausseté des faits dénoncés, est constitué ; qu'il convient, dès lors, et, ensuite, de rechercher l'élément intentionnel

du délit de faux réside dans la conscience de causer un préjudice, fût-il éventuel, à autrui, et non dans l'intention de nuire ; qu'en se référant dès lors, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu,

et X... une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble à usage d'hôtel meublé, la réalisation de la promesse devant intervenir au plus tard le 22 janvier 1988 ; que, sur la déclaration d'intention

d'éluder l'impôt, tout en statuant par ailleurs sur les pénalités de mauvaise foi infligées par l'administration à la contribuable, ce dont il résultait que l'intention d'éluder l'impôt était retenue