En l’espèce, Mme B... épouse A... produit à l’instance une unique facture de téléphonie datée du 28 septembre 2022 sans justifier d’autres charges ou ressources.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que l'unique moyen sur lequel les premiers juges ont fondé leur

François X... tendant à la mainlevée du contrôle judiciaire ; "aux motifs que, les demandes tendant à voir prononcer le non-lieu ainsi que la nullité de la procédure sont étrangères à la présente instance

légal à compter de la décision ; Condamné [Y] [C] à payer à la SEMCODA la somme de 100 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamné [Y] [C] aux dépens de l'instance

participation aux frais résultant du séjour de leur auteur au pavillon dit "V240" du CHU d'Aurillac pour la période du 20 septembre 1979 jusqu'au jour de son décès" ; que, dans la mesure où le tribunal d'instance

Finances Publiques d'Ile de France et du Département de [Localité 1] demande au premier président d'accorder à Mme [C] [Z] veuve [D] la suspension de l'exécution provisoire jusqu'au dénouement de l'instance

et Mme G déclarent se désister purement et simplement des conclusions de la requête aux fins d'annulation, aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dépens de l'instance

En l'espèce, l'exécution de la décision de première instance concerne uniquement une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 11 septembre 2025, la Société Générale demande à la cour de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a dit que l'instance se poursuivait uniquement entre M.

Toutefois, les statuts à jour au 18 mars 2013 et non ceux de 2002 que le CNES produit comme il le faisait lors de la précédente instance font apparaître uniquement la signature de personnes dépendantes

[N] [M] indique qu'il maintient les moyens soulevées en première instance.

A indique qu'il ne sollicite pas son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle et que ses conclusions au titre des frais d'instance sont uniquement fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mirecourt, 5 février 2008) que le 31 octobre 2007, le syndicat CGT des personnels

que la présente instance se poursuivra uniquement entre la Chancellerie des Universités de [Localité 15] et la société Bro Bâtiment, la société MAAF Assurances, Monsieur [T] [O], la sociéé MAF et la société

; qu'ainsi, le jugement attaqué, qui mentionne que le tribunal de grande instance était uniquement composé, lors des débats et du prononcé, de Mme Barreth, président, sans qu'il résulte ni des autres

Or, l'unique moyen soulevé par l'appelant consiste à demander au juge judicaire de vérifier la compétence du signataire du laissez passer consulaire.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 468 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte

B...dans le cadre de cette instance, avait pour unique objet de le placer en position de disponibilité, le tribunal administratif a exactement interprété la décision contestée devant lui et n'a pas commis