Les circonstances que ses parents soient en instance de divorce, que son père ait la garde exclusive de la fratrie, sans que ce dernier ne perçoive de pension alimentaire, qu’il ne bénéficie pas de l’aide

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que statuant au cours de l'instance

X est actuellement en instance de divorce de son épouse de nationalité française ; que s'il soutient que le centre de ses intérêts n'est plus au Maroc, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet

provisoires qu'elle entendait prescrire pendant l'instance en divorce des époux F...

du droit au logement opposable, le 22 janvier 2020 ; - elle vit, avec son fils né en 2004, dans un appartement composé d'une seule pièce et d'une superficie de 31 mètres carrés à Clichy, étant en instance

matière de divorce pour rupture de la vie commune les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative ; Attendu que l'arrêt a condamné M.

instance de Lille en date du 7 janvier 1980 ; qu'au cours des opérations de liquidation et de partage de la société d'acquêts M.

un accord sur les conséquences de leur séparation et en demander l'homologation ; qu'en l'espèce les époux avaient signé, en cours d'instance de divorce, un accord sur les modalités de partage de leur

PAS CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE TELLE PENSION, ET D'AVOIR ASSORTI CETTE CONDAMNATION DE L'EXECUTION PROVISOIRE SANS CONSTATER L'URGENCE OU LE PERIL EN LA DEMEURE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'INSTANCE

A INTRODUIT LE 22 JUIN 1961 UNE DEMANDE EN DIVORCE CONTRE SON MARI LEQUEL S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR AUX MEMES FINS ET QUE LE DIVORCE DES EPOUX A ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 22 MARS 1963

Y... avait fait usage dans l'instance en divorce l'opposant à son épouse ; que, selon les rédacteurs des attestations incriminées, la partie civile aurait eu un comportement humiliant pour son mari

PEUVENT ETRE PROUVES PAR TOUS LES MOYENS ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE X...

branche : Vu l'article 254 du Code civil ; Attendu que les mesures prescrites par le juge aux affaires matrimoniales pour assurer l'existence des époux jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce

ou renouvelés, imputables au mari et rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que ces faits étaient ignorés de Mme Y..., lors de la première instance

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME F , NEE S , FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND

suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., électricien, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre), au profit de Madame Y..., divorcée

à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que nul n'a droit de se faire à soi-même justice ; que constitue une voie d'exécution privée dommageable le fait pour l'époux en instance

délivrée le 9 août 2023 par Madame [R] [B] ; Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 9 novembre 2023 ; Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance notifiées par Madame [R] [B] le