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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
énales avaient été exercéesc/MM. Y
6137224bcd580146773fbc84
7 février 1995
7 février 1995
des fautes pénales reprochées à son préposé ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la décision pénale à intervenir était insusceptible d'excercer une influence sur la solution de l'instance
Source officiellecr
édure suiviec/Nathalie Y
613725f6cd58014677421e1b
22 octobre 2002
22 octobre 2002
Yvonne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Nathalie Y... et Serge Y... du chef d'injure non
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036411944
3 janvier 2018
3 janvier 2018
juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc4f
27 février 1995
27 février 1995
conseiller SCHUMACHER, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE PASTOR, partie civile
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b428
7 décembre 1971
7 décembre 1971
D'INSUFFISANCE D'ACTIF, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR NE POUVAIT PAS SANS EXCEDER SES POUVOIRS ET DENATURER LES LIMITES DU LITIGE REFUSER LE SURSIS PUISQUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, DEMANDEUR PRINCIPAL A L'INSTANCE
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c431a3
3 octobre 1984
3 octobre 1984
MONTANT DE CES DEUX CHEQUES ETAIT ETRANGERE AU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ESTIME QUE L'ACTION PUBLIQUE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR L'INSTANCE
Source officiellecomm
6079d3e99ba5988459c59bf8
10 octobre 2000
10 octobre 2000
conseil de la concurrence ou les juridictions répressives de droit commun, aux parties auxquelles un double n'a pas été laissé, ils peuvent, dès lors qu'ils ont été régulièrement communiqués lors d'une instance
Source officiellecr
é irrecevable sa plainte avec constitution de partie civilec/Renaud Z
61372622cd58014677423398
16 janvier 2002
16 janvier 2002
de partie civile contre Renaud Z... du chef d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil
Source officiellecr
61372631cd58014677423a92
18 septembre 2002
18 septembre 2002
son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0628JUD003870397
28 juin 2001
28 juin 2001
single-member first instance civil court of 6 April 1983. 14.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200748
13 mai 2015
13 mai 2015
et nécessaire ; que tel n'est pas le cas d'une instance civile en résolution de la vente d'un véhicule pour défaut de délivrance et d'une instance pénale, poursuivie sur les seuls intérêts civils, pour
Source officiellecomm
6137237fcd5801467740a886
16 mai 2000
16 mai 2000
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 mai 1998 par le président du tribunal de grande instance
Source officielle1ère ch. civile
6719e5185857dd64cbdaa6f8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Elle ajoute qu'en l'espèce, la Sarl Ide ne démontre pas l'incidence qu'aurait la procédure pénale sur l'instance civile ; que la partie civile n'est pas considérée comme concourant à la procédure d'information
Source officielle1ère ch. civile
6719e5195857dd64cbdaa6fa
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Elle ajoute qu'en l'espèce, la Sarl Ide ne démontre pas l'incidence qu'aurait la procédure pénale sur l'instance civile ; que la partie civile n'est pas considérée comme concourant à la procédure d'information
Source officielle1ère ch. civile
6719e5195857dd64cbdaa6fc
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Elle ajoute qu'en l'espèce, la Sarl Argentifolia ne démontre pas l'incidence qu'aurait la procédure pénale sur l'instance civile ; que la partie civile n'est pas considérée comme concourant à la procédure
Source officielle1ère ch. civile
6719e5195857dd64cbdaa6fe
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Elle ajoute qu'en l'espèce, la Sarl Argentifolia ne démontre pas l'incidence qu'aurait la procédure pénale sur l'instance civile ; que la partie civile n'est pas considérée comme concourant à la procédure
Source officielle1ère ch. civile
6719e5195857dd64cbdaa700
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Elle ajoute qu'en l'espèce, la Sarl Argentifolia ne démontre pas l'incidence qu'aurait la procédure pénale sur l'instance civile ; que la partie civile n'est pas considérée comme concourant à la procédure
Source officiellecr
équence, il existec/Nazario X
61372624cd58014677423409
25 septembre 2002
25 septembre 2002
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile
Source officiellecr
éclaré irrecevable son actionc/Mireille X
613725a5cd5801467741f7a3
14 novembre 1996
14 novembre 1996
de la porter devant la juridiction répressive est sans application lorsque, comme en l'espèce actuelle, l'instance civile s'est terminée par un jugement sur le fond, que la constitution de partie civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c7
19 juin 2012
19 juin 2012
Dans le cadre de l'instance civile, régulièrement autorisé le 31 mars 2005, le Comptable de la Direction Générale des Impôts de Saintes a, par assignation délivrée à jour fixe le 12 avril 2005, demandé
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