de nuire ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand l'article 1240 du code civil n'était pas applicable et sans caractériser une intention de nuire de la salariée, le tribunal a violé l'article 1240 du

octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

contractuelle subordonnant la cession et la sous-location à l'autorisation des conseils municipaux dès lors que la liberté de sous-louer ou de céder n'est pas une caractéristique du bail soumis au statut

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 décembre 2022) statuant en référé, M. [Y] a été engagé à compter du 10 août 1998 par la société Keolis Amiens, en qualité d'employé vérificateur de perception.

ce praticien diagnostiqua, le 9 janvier 1984, une paraplégie flasque définitive ; Attendu qu'après expertise ordonnée en référé par le tribunal de grande instance de Tours, cette juridiction, statuant

B ; 2°) A titre subsidiaire, d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a annulé la décision de l'inspection du travail du 10 mai 2021

X..., ne justifiant pas avoir demandé à la cour d'appel de prononcer son arrêt en audience publique, c'est à bon droit qu'elle a statué comme elle l'a fait ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur

ainsi, sans toutefois constater l'existence d'une intention libérale de P...

établissement ; que l'application d'une convention ou d'un accord collectif ne peut faire échec au principe d'égalité des rémunérations ; qu'en lui opposant la non applicabilité à son contrat de travail du statut

du fermage à la vente d'herbe est écartée lorsque cette vente n'a pas été conclue dans l'intention d'empêcher l'application du statut du fermage ; qu'en l'espèce, Mmes J... faisaient valoir qu'aucune

], entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt du 16 septembre 2022 confirmant la prolongation de sa détention provisoire à compter du 23 septembre 2022 ; 2°/ que la déclaration d'intention

Z... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en relevant d'office, sans provoquer préalablement les observations des parties, le moyen tiré de

X..., chirurgien, a effectué, sur une assurée sociale, une cholécystectomie sous coelioscopie et a procédé à l'injection peropératoire dans les canaux excréteurs d'un produit de contraste ; que la Caisse

rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant

Sur le rapport de M. le Conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'Avocat Général COTTE; Statuant

28.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

a violé l'article 1108, alinéa 1er, du Code civil; alors, selon le deuxième moyen, que, premièrement, après avoir constaté l'absence de définition des pouvoirs du président de l'association par les statuts

1 / que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer le caractère volontaire de la dissimulation de l'impossibilité de manoeuvrer facilement l'équipement commandé, en l'absence de motorisation, statuant