du cinéma relatives à l'inscription sur un registre de l'avenant du 16 juillet 2010, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que, dans sa lettre du 15 octobre 2010 adressée à la société

retenus comme cause réelle et sérieuse de licenciement, dès lorsqu'ils n'étaient pas datés, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit fécampois, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel

Pour annuler la résolution votée le 30 mars 2017 par le comité d'établissement, la cour d'appel a retenu que l'inscription à l'ordre du jour de cette réunion du comité d'établissement du point V ayant

, la cour d'appel a violé les articles 8 et 409 de la loi du 24 juillet 1966, l'article 1844-8 du Code civil et l'article 43 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la

légalement justifié sa décision au regard de l'article 29, alinéa 2 et 7, de la loi du 13 juillet 1967; et alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu l'autorité

de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 1319, devenu 1371, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

a violé les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant que l'autorisation d'inscription de décès émanait d'une juridiction incompétente sans autrement s'expliquer sur

N... tendant à faire écarter les prétentions du Crédit Lyonnais étaient recevables ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code

Y... sans violer l'article 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à faire référence à une inscription du registre du commerce et à des bons de commande de l'ouverture d'un fonds

et de rejeter ses demandes, alors « que présente un caractère abusif, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, la clause d'un contrat d'inscription dans un établissement d'enseignement

Elie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 18 novembre 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a constaté l'inscription

;appel n'était pas tenue d'effectuer une recherche inopérante relative à la mention de la durée du mandat et au report, sur le mandat resté en possession du mandant, d'un numéro d'inscription

[L] formait une demande d'annulation de l'acte du 10 août 2010 sur le fondement de l'article 1109 du code civil et qu'il n'invoquait pas l'article 414-1 du même code, la cour d'appel, qui a répondu aux

Mme [P] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique « Odontologie générale » (F-06.01). 2.

les effets de l'inscription aux droits immobiliers de la société Groupinvest ..., M.

de faux prévue aux articles 306 et suivants du Code de procédure civile ; "alors que, d'une part, l'inscription de faux ne peut être soulevée que devant les juridictions de jugement ; qu'en déclarant

, et, comme tel, irrecevable devant la Cour de Cassation ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 521, 522, 535, 536, 537, 538, 539, 1791, 1794-5 , 1804-B et 1823 du Code