que c'est à juste titre que le premier juge a retenu la culpabilité de la prévenue ; "alors, d'une part, que le délit de non-représentation d'enfant suppose, en son élément intentionnel, le refus indu

pratique consistant à s'affranchir d'une réglementation dans l'exercice d'une activité commerciale constitue un acte de concurrence déloyale en ce qu'elle induit nécessairement un avantage concurrentiel indu

à la caisse des indemnités journalières indues pour un montant de 11 849,25 euros, sans rechercher si, en définitive, ces indemnités journalières n'étaient pas causées par le droit qu'avait

[G] [F], contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 16 décembre 2014, qui, pour tentative de délivrance indue de document administratif, fraude ou fausse déclaration pour

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre

rejeter leur demande tendant à voir déclarer irrégulières les répartitions de charges, ordonner au syndic de rectifier leur compte individuel et leur restituer une certaine somme au titre ses charges indues

que le Tribunal s'est penché sur la contestation soulevée par l'allocataire alors pourtant que la commission de recours amiable de la Caisse n'avait pas été saisie sur le fond d'une contestation de l'indu

que le Tribunal s'est penché sur la contestation soulevée par l'allocataire alors pourtant que la commission de recours amiable de la Caisse n'avait pas été saisie sur le fond d'une contestation de l'indu

B..., qui avait effectué des paiements à cette dernière, l'a assignée en répétition de l'indu ; Attendu que M.

moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; qu'en l'espèce, où l'action en répétition de l'indu

doctrine ; qu'en déboutant la société de son action indemnitaire fondée sur la faute lourde par cela seul qu'il n'était pas établi que l'URSSAF avait eu connaissance, lorsque le paiement des cotisations indues

du paiement dispense le solvens qui exerce l'action en répétition de l'indu de démontrer une erreur de sa part ; qu'en exigeant une telle démonstration de la part de la société Draftex, tout en raisonnant

attaqué (Dijon, 24 mars 2022), la caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or (la caisse) a, le 20 octobre 2016, notifié à Mme [B], infirmière d'exercice libéral (la professionnelle de santé), un indu

l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 28 août 2017, qui, pour escroquerie commise au préjudice d'un organisme de protection sociale pour l'obtention d'une allocation ou prestation indue

celui qui les a reçus à les restituer, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas précisé sur quel fondement elle s'était déterminée, les deux fondements possibles, à savoir la répétition de l'indu

La bénéficiaire fait grief à l'arrêt de la débouter alors « que dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision ayant rejeté une demande de remise gracieuse d'un indu de prestation

appels téléphoniques passés par la prévenue est établie par la surveillance mise en place sur le poste des plaignants; que la malveillance résulte à l'évidence du nombre d'appels passés à des heures indues

de la prestation, sauf si l'assuré a commis sciemment une fraude ; qu'en posant que le point de départ du délai était le jour où la caisse avait eu la certitude que les versements effectués étaient indus