moyen de cassation pris de la violation des articles 382 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué renvoie les inculpés

que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction maintenant Yvonne X... sous contrôle judiciaire ; "au seul motif que les mesures du contrôle judiciaire auxquelles reste soumis l'inculpé

civile visait les délits distincts de faux en écritures privées et escroquerie et que les motifs de l'arrêt ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer qu'il a été statué sur les deux chefs d'inculpation

pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie contre les époux Z..., inculpés

. ; " aux motifs qu'il résultait " sur les moyens concernant les inculpations dont X... fait l'objet, que les motifs déjà adoptés par la présente chambre dans de précédents arrêts, relatifs à de précédentes

particulier à cette échelle, troublaient gravement et durablement l'ordre public ; que la détention était nécessaire afin de prévenir le renouvellement de l'infraction et de garantir le maintien de l'inculpé

de mise en liberté en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale doit statuer après audition du ministère public, du prévenu ou de son conseil et que devant la chambre d'accusation l'inculpé

qu'il en est de même du défaut de justification de la capacité d'ester en justice ; "alors que la chambre de l'instruction ne pouvait se déterminer par le simple examen abstractivement fait de l'inculpation

rémunération totale servant de référence, à la seule exclusion des gratifications exceptionnelles ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, la prime variable STAR, versée chaque année à la salariée, devait être incluse

. ; "aux motifs propres que "la MATMUT critique le fait que le premier juge ait inclus dans le préjudice soumis à recours, la pension d'invalidité versée à la victime alors que le calcul du préjudice

[X], et Mme [M] [X], la somme de 1 500 000 FCP au titre des souffrances endurées par [R] [X] avant son décès alors « que les différentes souffrances psychiques et troubles qui y sont associés sont inclus

aux motifs que la Cour, dans son arrêt du 26 avril 1990 (pages 9 et 10), a déjà répondu aux moyens tirés du non-respect des droits de l'homme et de la défense ; que les présomptions qui pèsent sur l'inculpé

investigations ont été menées aussi loin que le permet le respect du secret professionnel médical, lequel s'impose tant au juge pénal qu'aux experts qu'il commet, et s'oppose à des auditions non précédées d'inculpations

seuls chefs de "fausses attestations et usage", au visa de l'article 161 du Code pénal ; Attendu qu'en cet état, le moyen qui fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis de statuer sur des chefs d'inculpation

la personne qu'elle désigne ; qu'en ordonnant néanmoins que dans le cadre du supplément d'information, il soit procédé à l'inculpation de X...

" en ce que l'arrêt attaqué, rendu par la chambre d'accusation statuant sur une demande de mise en liberté, mentionne que " le conseil de la défense a eu la parole en dernier " ; " alors que l'inculpé

alors, d'une part, que, dans son mémoire, la partie civile avait fait valoir que le vol avait porté sur deux batteries de 66 ampères qui avaient été installées dans une palombière ainsi que les deux inculpés

de tous les moyens pour en retarder le jugement de s'assurer de la représentation de l'inculpé X... et du paiement des frais et amendes ; qu'il convient à cet effet de maintenir la mesure de contrôle