exclusivement la concubine du prévenu et était sans rapport avec les faits de la poursuite, lecture qui, ne présentant aucun intérêt pour la manifestation de la vérité, risquait cependant d'avoir une incidence

appert de l'arrêt attaqué que Didier X..., alors détenu à la maison d'arrêt de Draguignan, a présenté à la cour d'appel de Nîmes une requête en confusion de trois peines ; Qu'il s'agit là d'un incident

316 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, saisie de conclusions de donner acte par la défense, le président de la cour d'assises a saisi la Cour de l'incident

, saisir le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, pour qu'il soit sursis provisoirement à l'exécution de la contrainte par corps, il appartient à ce dernier s'agissant d'un incident

Aux termes de l'article 530-2 dudit code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal

Enfin aux termes de l'article 530-2 du même code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés

procédé au rapport de l'affaire conformément aux dispositions de l'article 327 du code de procédure pénale, le demandeur, faute d'avoir, lors des débats, formulé une demande de donné acte ou soulevé un incident

défaut de motifs, "en ce que saisie de "conclusions" de l'avocat d général tendant à ce que soit posée une question spéciale de "menace d'une arme", la Cour a fait droit à cette demande par un arrêt incident

d'instruction, a ordonné le placement en détention provisoire de X..., inculpé de trafic de stupéfiants, a décerné mandat de dépôt à son égard, lequel a été exécuté le 11 avril suivant, et a dit que tous les incidents

liberté d'office en soutenant que, dans sa décision du 22 mars 2002, la cour d'appel n'avait ni rejeté ni ordonné son maintien en détention ; Attendu qu'en statuant en chambre du conseil sur un incident

opposition avec l'existence au dossier desdites conclusions régulièrement visées par le président et le greffier en chef ; alors d'autre part que l'absence de constatation de l'existence d'un arrêt incident

(ANDREE), VEUVE LE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1974, STATUANT SUR SA REQUETE EN INCIDENT CONTENTIEUX SUR L'EXECUTION D'UN PRECEDENT ARRET DU 4

ATTAQUE, LA COUR D'ASSISES A REJETE SES CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENONCE QUE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS PAR LA COUR D'ASSISES A L'OCCASION D'INCIDENTS

Lors de l'audience d'incidents contentieux du 15 décembre 2022 à 9h30, au cours de laquelle cette affaire a été évoquée, les conseils des parties ont réitéré leurs précédentes écritures.

président, en l'absence d'observations des parties, a décidé qu'il serait passé outre aux débats ; Attendu qu'en cet état, il a été fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, en l'absence d'incident

cet état la Cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande en relèvement sur le fondement de l'article 55-1 du Code pénal de la mesure d'interdiction définitive du territoire français mais d'un incident

66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent

(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 JUILLET 1964 QUI S'EST PRONONCEE SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ORDONNEE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR