Azur pour lui verser le montant de ses indemnités d'assurance avait été à l'origine d'une considérable dépréciation de la valeur du fonds de commerce, les exploitants ayant été notamment mis dans l'impossibilité

la fermeture de l'un des établissements de la société, qui en comptait à l'époque au moins sept autres dans les villes de Paris, Strasbourg, Marseille, Lyon et Lille, ne constitue nullement une impossibilité

l'employeur pouvant constater cette rupture sans avoir à solliciter une autorisation administrative lorsque le salarié était un représentant du personnel ; qu'en l'espèce, l'employeur se prévalait de l'impossibilité

que, dans le cadre d'une vente d'immeuble, n'avait pas été révélée à l'acheteur l'existence d'exigences d'alignement de nature à pouvoir entraîner, par expropriation, la démolition de la villa et l'impossibilité

. ; Attendu que la CNAV fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la prescription ne peut être suspendue au profit d'un individu que s'il est dans l'impossibilité

l'intéressée pour un motif non lié à l'accident du travail dont avait ensuite été victime la salariée, faute d'avoir vérifié si, conformément au motif invoqué dans la lettre de licenciement, cette impossibilité

; que si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit en outre, soit constater une impossibilité

loyauté des débats et la loyauté probatoire interdisent de se procurer des preuves par stratagème ou de priver une partie de la possibilité de faire la preuve de ses allégations ; que, pour établir l'impossibilité

changement de prestataire, particulièrement "la dernière attestation de suivi médical ou avis d'aptitude à jour", empêche un changement d'employeur dès lors qu'il met l'entreprise entrante dans l'impossibilité

congé de maternité, emporte rupture d'un commun accord du contrat de travail, de sorte que l'employeur n'est pas tenu de justifier de l'existence d'une faute grave commise par la salariée ou de son impossibilité

connaissance ; que s'agissant d'un investissement immobilier locatif avec défiscalisation, la manifestation du dommage pour l'acquéreur ne peut résulter que de faits susceptibles de lui révéler l'impossibilité

conditions d'existence personnelles, familiales et sociales, à l'exclusion des souffrances éprouvées avant la consolidation, du préjudice esthétique, du préjudice sexuel, du préjudice d'agrément lié à l'impossibilité

E... de ses obligations fiscales n'était pas la cause exclusive de l'impossibilité de recouvrement des impositions éludées, de sorte que M.

pourvoi, qu'est nul le jugement rendu sur une action en paiement des dettes sociales sans que le dirigeant social ait été entendu en Chambre du conseil et sans qu'il ait été informé au préalable de l'impossibilité

considéré comme satisfactoires les démarches de l'huissier qui lui a signifié une ordonnance de non-conciliation en mairie, le 25 juin 1990, alors que la signification en mairie n'est justifiée que par l'impossibilité

constatée par le médecin du travail et le refus par le salarié d'un emploi de reclassement proposé par l'employeur, qu'en jugeant le contraire au motif inopérant que la mention « impossibilité

salarié fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé et de le débouter de ses demandes relatives à la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de l'impossibilité

fonctions exécutives et troubles de la mémoire) ; qu'il convient en outre de lui allouer une indemnité en réparation de son préjudice de carrière qui s'analyse en un préjudice professionnel lié à l'impossibilité