Par courrier recommandé du 5 novembre 2009, la société MIPS France a rappelé à M [F] [C] qu'il était tenu d'une obligation de non concurrence, que son nouvel employeur était un concurrent direct et qu'elle

Elle allègue que ces actes de concurrence déloyale et de parasitisme sont aggravés par le fait que la Société PRO GLACE s'est rendue complice de la violation de la clause de non-concurrence à laquelle

X... de la clause de non-concurrence, puisqu'il est reproché à ce dernier d'avoir fait courir le bruit qu'il allait travailler dans une entreprise non concurrente.

ne soient pas prises contradictoirement et qu'il soit ainsi dérogé au principe de la contradiction ; que les seuls motifs faisant référence à la violation manifestement délibérée de la clause de non-concurrence

d'une part, que différents moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; que la décision est entachée de dénaturation et d'inexactitude matérielle des faits

Invoquant une violation des engagements de non-concurrence souscrits par la société Saged, qui avait entre temps fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine à la société CDR Entreprises le

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir débouté la société Shaf de ses demandes en concurrence déloyale formées à l'encontre de la société Plicosa, Aux motifs que « sur la concurrence déloyale, la

que cette pièce n'ait pas fondé ou eu d'effet réel sur la décision ; qu'en énonçant que, faute de préciser en quoi les pièces litigieuses auraient été de nature à influer sur l'appréciation des faits

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le principe de liberté du commerce et de l'industrie issu de la loi du 17 mars 1791 implique une libre concurrence et seuls les procédés contraires aux usages loyaux du commerce

DE CARBURANTS S'ECARTENT DE PLUS DE 8 % DE CES DERNIERS ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT ALORS QU'AU REGARD DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLES EN RAISON DE LEUR

Ainsi, en l'absence d'une clause de non concurrence, n'est pas critiquable en soi l'embauche d'un ancien salarié par une société concurrente.

de concurrence déloyale allégués par la société Sferis ; que toutefois, le premier moyen a montré que c'était à tort que de tels faits de concurrence déloyale avaient été imputés aux sociétés du groupe

Il n'y avait là aucun détournement de clientèle puisque, ce faisant, Mme [C] travaillait seulement pour un organisme concurrent mais ne se livrait elle-même à aucune concurrence à son propre profit.

, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 873 du nouveau Code de procédure civile et 7 de la loi du 2-17 mars 1791 ; et alors, enfin, que si, pour prévenir un dommage imminent ou pour faire

Les requêtes susvisées sont dirigées contre la même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Les requêtes susvisées sont dirigées contre la même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Faits et procédure 1.

seulement le faire dans les limites d'un comportement loyal et légitime (Com. 14 février 1995, pourvoi n° 93-18. 178), autrement dit s'abstenir de limiter l'accès du marché à son concurrent en recourant