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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2009867_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
30 novembre 2020, la société Saint-Marc, représentée par Me Ribaut, demande au tribunal : 1°) de réformer la décision du 23 août 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000370_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318512_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter la demande d'asile
Source officielle11ème chambre
DTA_2406841_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
en l’espèce de ce que, d’une part, il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités illicites
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01063
13 novembre 2013
13 novembre 2013
que ces derniers ont reconventionnellement sollicité l'annulation de la marque « baron X... » et la condamnation des consorts X... et de la société civile du domaine de Jouanda pour contrefaçon par imitation
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2603651_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Ainsi, et dans la mesure où le ministre chargé de l’immigration est l’autorité compétente pour décider de refuser l’admission sur le territoire français au titre de l’asile, la circonstance que le ministre
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02063_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de 3 520 euros le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail mise à sa charge par décision du 26 juillet 2016 du directeur général de l'Office français de l'immigration
Source officielle1ère chambre civile A
66ff85afa4ff9ec259c0969b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68032e2f1fa67923f78829c3
18 avril 2025
18 avril 2025
: - contradictoire - prononcée en audience publique Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2505824_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
territoire français ; - la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; - le silence prolongé de la préfecture constitue un trouble manifestement illicite
Source officielleChambre 20
635a2179c549ea05a7cd2c1e
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Ils invoquent à cet égard l'absence de motivation suffisante du jugement, l'absence de trouble manifestement illicite, l'absence de voies de fait et l'absence d'un examen individuel de proportionnalité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402636_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
C..., directeur de l’immigration et de l’intégration et signataire de l’arrêté litigieux, à l’effet de signer l’ensemble des actes se rapportant aux matières relevant de cette direction, à l’exception
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400624_20240205
5 février 2024
5 février 2024
l'année 2019, selon ses déclarations, a été interpellé dans le cadre d'une enquête de flagrance et placé en garde à vue, le 29 janvier 2024, à Perpignan (Pyrénées-Orientales) pour des faits de détention illicite
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2416060_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
l'arrêté en litige précise qu'à défaut de solution de relogement par solidarité familiale, ils ont la possibilité de contacter le 115 ; - il ressort des contacts pris avec l'Office français de l'immigration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100452
3 mai 2018
3 mai 2018
gains manqués et du préjudice moral résultant des actes de parasitisme commis par les sociétés Toyota, que l'action en parasitisme n'aurait vocation à indemniser que le préjudice résultant du pillage illicite
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208522_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté des observations en réponse au moyen d'ordre public qui ont été communiquées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101216_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Par un courrier du 21 octobre 2020, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a avisé M.
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bb3
20 décembre 2006
20 décembre 2006
Cette mesure étant de nature à interdire la poursuite des actes illicites, il n'y a pas lieu de mettre en oeuvre une mesure de confiscation.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00983
9 octobre 2012
9 octobre 2012
Société JP OUTILLAGES DISTRIBUTION d'appareils non conformes porte non seulement préjudice au consommateur mais également à ses concurrents respectueux de la réglementation car elle s'est placée illicitement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04000
28 septembre 2016
28 septembre 2016
qu'il précise avoir agi dans l'attente de l'arrivée d'un autre associé, qui a finalement fait défaut ; qu'il dit avoir ensuite traversé une période difficile en raison de son divorce, admettant qu'il a imité
Source officiellePage 23 sur 107