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46 986 résultats pour « identite partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372692cd58014677426a31

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

devant la première cour d'appel saisie que les dosages de surfactant appliqués par la société Monsanto en France et en Espagne relevaient d'un secret de fabrication inaccessible aux importateurs parallèles

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

661a202c4cfa010008a2d6ff

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Le fichier FAED, fichier automatisé des empreintes digitales, a été créé par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987.Il est également utilisé pour vérifier l'identité des personnes retenues en application

Source officielle
CC

civ1

é l'appel recevable, a déclaré éteinte la créance invoquéec/M. Y

61372361cd580146774090a6

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

X... fait grief à cette ordonnance d'avoir déclaré l'appel recevable et partiellement fondé, alors que, quel que soit son intitulé ou sa rédaction, l'acte par lequel une partie demande au président d'une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01550

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

N° H 24-85.087 F-D N° 01550 ECF 26 NOVEMBRE 2025 CASSATION PARTIELLE DECHEANCE REJET M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d9d743cdc6046d47d8aac1

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par lettre du 9 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Havre a notifié à la société sa décision d'attribuer à la salariée un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 15'%, le médecin

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01208

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

N° Z 24-80.871 F-B N° 01208 ODVS 9 OCTOBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur leur plaintec/MM. Boris A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00919

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

neuf associés anciens salariés et conservant huit salariés, est en grande difficulté de fonctionnement depuis plusieurs mois ; que sa taille et son activité auraient dû lui assurer une rentabilité identique

Source officielle
CA

1ère Chambre

6790899ca212a19f662df672

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le F.A.E.D a identifié l'empreinte digitale comme correspondant à celle d'un individu connu et enregistré à l'identité judiciaire de la préfecture de police sous le nom de [W] [Z].

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TA

Eloignement 72 heures

DTA_2501246_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Cet entretien a été conduit par un auditeur de l'OFII qui y a apposé le cachet de cet office et a ajouté sa signature, permettant ainsi de l'identifier.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68ef2dbf8a85971c3ac20084

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Ils indiquent que, dès le début de l'affaire et la survenance de l'incendie, l'identité des deux mineurs dont la culpabilité a été retenue était connue.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300134

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

immobilière, non identifié, d'agir en référé-rétractation afin de provoquer une discussion contradictoire et défendre son droit de propriété ; qu'en estimant que la décision sollicitée, en ce qu'elle

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69d98a96cdc6046d47d31332

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Bien que ce rapport ne parvienne à objectiver aucune pathologie apparente lors de l'examen clinique, il fait néanmoins état d'antécédents médicaux de Madame [N] [R] épouse [U] établie en ALLEMAGNE où son

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01981

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Jacky A..., que selon la lettre parvenue à la gendarmerie de [...] le 25 janvier2018, lui témoin qui est en l'état identifié pourrait être en mesure de faire des déclarations quant à l'identité de la troisième

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02278_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par un jugement n° 2002286 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé cette délibération en tant qu'elle identifie un verger à protéger sur une partie de la parcelle cadastrée AK n

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CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f100

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

B... a utilisé une 3ème identité, que les investigations ont permis d'établir que Jaime X... Y... et C... B... avaient circulé sous la fausse identité de Ruben XZ...

Source officielle
TJ

1ère chambre

69dd6013cdc6046d4721fba4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

LE TRIBUNAL a statué en ces termes : FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Courant 2019, la SA ENEDIS a procédé à l’installation d’un coffret électrique avec réfection partielle de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00851

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

non sur la présente créance relative au compte courant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un créancier ayant, en première instance, admis partiellement

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CC

cr

613726a1cd58014677427321

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

territoire (DST) ; qu'au vu du rapport établi par ce service, une information a été ouverte, à Paris le 5 novembre 2002 et une commission rogatoire délivrée le 2 janvier 2003 à la DST tandis que, parallèlement

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CC

cr

613725e2cd58014677421436

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

"en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Jérôme Y... coupable de s'être soustrait frauduleusement, par acte du 6 octobre 1994 enregistré le 13 décembre suivant, à l'établissement et au paiement partiel

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CC

cr

6137260bcd58014677422867

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement

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