AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372692cd58014677426a31
20 novembre 2007
20 novembre 2007
devant la première cour d'appel saisie que les dosages de surfactant appliqués par la société Monsanto en France et en Espagne relevaient d'un secret de fabrication inaccessible aux importateurs parallèles
Source officiellePage 23 sur 2350
Rétention Administrative
661a202c4cfa010008a2d6ff
12 avril 2024
12 avril 2024
Le fichier FAED, fichier automatisé des empreintes digitales, a été créé par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987.Il est également utilisé pour vérifier l'identité des personnes retenues en application
Source officielle