L'expertise a été conduite et le protocole négocié sous l'égide du Dr [I], vétérinaire expert mandaté par Pacifica, assureur protection juridique de l'EARL [L] ; chacun des experts vétérinaires a établi

de L’EPS DE [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [L] [I].

I... et à Mme B... I... prises en qualité d'héritières de D...

Par une ordonnance du 11 décembre 2018, le conseiller de la mise en état a invité la SCP d'avocats [Q] et [M] à remettre aux requérants la lettre de maître [I] lui donnant mandat d'informer le tribunal

14 avril 1987, la société BSN, devenue société Groupe Danone, agissant au nom et pour le compte de ses filiales les sociétés Brasseries Kronenbourg et Eaux minérales d'Evian, a confié à Paul X... un mandat

[W] GALERIES LAFAYETTE C/ Fédération CGT COMMERCE DISTRIBUTIONS ET SERVICES, Madame [A] [H], Syndicat UNION LOCALE CGT DE [Localité 2], Madame [O] [I] 26/00001 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WHN DEMANDERESSE

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2171 F-D Pourvoi n° H 22-19.069 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

[U] sans qu'il soit fait mention sur les avis de réception de la justification préalable d'un quelconque pouvoir ou mandat émanant de M.

-[Localité 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée et plaidant par Mme [C] [I]

[T] [W]) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Monsieur [C] [I], dûment mandaté ET : INTIMEE S.A.S. [4], agissant poursuites et diligences en son représentant légal

I..., 2°/ Mme B...

[I] avait manqué à l'obligation de loyauté pesant sur lui en qualité de gérant de cette société, en continuant pendant l'exercice de son mandat social à présider parallèlement la société CEL (Compagnie

Julien [C] et [C] [C] ont renouvelé le mandat initialement conclu entre leur père et Maître [I] [L] en adressant un pouvoir identique à Maître [L] le 8 août 2008, pour une durée indéterminée.

PIREYRE, président Arrêt n° 222 F-D Pourvoi n° A 20-15.283 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

[I] [F] des chefs susvisés, décerné contre l'intéressé, le 6 décembre 2017, un mandat d'arrêt, puis ordonné, le 23 juillet 2018, son renvoi devant le tribunal correctionnel. 2.

- le 15 avril 2023 un mandat non exclusif avec la société Agence immobilière [P] pour la vente dudit bien, ce mandat intervenant à la suite de la signature d'un mandat exclusif conclu entre les deux

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

[Q] [K] ; la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD (ACM IARD), en qualité d'assureur de Madame [Q] [K] ; s'agissant des infiltrations d'eau dénoncées, et en a confié la réalisation à Monsieur [I] [