AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1984 par l'Office public d'HLM

27 octobre 2021 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Clesence, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société HLM

Daubeze Roulland, dont le siège [Adresse 4], 2°/ à la société 1001 Vies habitat, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée Logement français, venant aux droits de la société HLM

1999 et 651 hl en 2000, soit un total de 1 444 hl par rapport à la quantité totale figurant au registre d'enrichissement, soit 5 770 hl, la différence en moins de 25% apparaissant ainsi aux déclarations

Date de la première évocation : 15 Janvier 2026 Date des débats : 15 Janvier 2026 Date de la mise à disposition : 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 11 septembre 2020, la S.A. d’HLM

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 25 novembre 2016, la SA HLM [Localité 6] ET LUMIERES a donné à bail à Madame [C] [Z] un appartement situé [Adresse 8] [Localité 7], pour un loyer

Par acte de commissaire de justice du 16 juin 2025, la SA D’HLM 1001 VIES HABITAT a fait assigner M.

Par acte sous seing privé du 22 septembre 2007, la société PERIGORDIA HABITAT (anciennement dénommée la société d’HLM de la Dordogne) a conclu un nouveau bail avec madame [N] [V] épouse [H] et monsieur

* * * FAITS ET PROCÉDURE [W] [R] a été engagé le 5 septembre 2022 par la société d'HLM HABITAT MÉDITERRANÉE.

Par acte de commissaire de justice du 7 janvier 2025, la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2 942,26 € au titre des loyers et charges échus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Georgette X..., demeurant HLM Le Rivaly, appartement ...

HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE et M.

du bail ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Etampes, 15 juin 2017), rendu en dernier ressort, que Mme I..., locataire jusqu'en 2014 d'un appartement appartenant à la société HLM

V..., locataire auprès de la société d'HLM La Familiale du Nord-Est, devenue la société Batigère Nord-Est. 2.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont saisi une commission de surendettement qui a recommandé l'effacement total de leur passif comprenant une dette de loyers dus à l'office public d'HLM

employeur ayant refusé de lui maintenir, au-delà du mois d'avril 1985, la garantie de ressources à laquelle elle estimait avoir droit, en application de la convention collective des sociétés coopératives d'HLM

X... et Mme Y... ayant acquis par acte sous seing privé du 29 septembre 1988 un terrain et un logement à édifier sur celui-ci, un arrêt du 22 septembre 1997 a condamné sous astreinte la société d'HLM de

, et rejeter comme inopérant le moyen développé à ce titre par M. et Mme A... pour conclure à la nullité des offres de renouvellement qui leur avaient été notifiées sur le fondement de la législation HLM