textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 23 mai 1989 en ses seules dispositions relatives à la garantie

MOTIFS DE LA DÉCISION Le débat devant la Cour est limité à la garantie due par la société Menuiserie COMBES à la SAS ADECCO.

période d'observation, à concurrence d'un mois et demi, ne privait pas le salarié de la garantie due au titre des créances salariales nées après la liquidation judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors

été partie en première instance, qu'elles n'avaient été appelées en la cause qu'en procédure d'appel, qu'elles avaient alors pris des conclusions précisant qu'elles n'interviendraient au titre de la garantie

du constructeur, prendre en charge leur achèvement ; que le permis de construire n'est pas délivré en fonction de la personne, de sorte que l'identité de son titulaire est sans conséquence sur la garantie

par les éléments du dossier que ces sociétés appartenaient au " groupe " PPR, la preuve d'un contrôle direct ou indirect à 50 % ou plus, nécessaire au vu des termes de la police pour apprécier les garanties

la société SADT du montant des sommes dues par celle-ci à la société Transloko, cette dernière demande a être mise hors de cause ; Mais attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen exclut

siège social est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 28 février 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal l'a condamnée à garantir

SEULES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR LIMITER LA GARANTIE

production par cette dernière, d'une quittance subrogative du tiers lésé ; Attendu que la société Entreprise Jean Lefebvre fait grief à la cour d'appel d'avoir limité à 490 000 francs le montant de la garantie

des vices cachés qui n'avait pas été engagée à bref délai, a fixé la créance au passif de la société Concept Béton à une certaine somme et a condamné la société L'Auxiliaire à garantir son assurée ; que

que le moyen est donc dépourvu de fondement ; Mais, sur le premier moyen du même pourvoi : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour limiter aux deux tiers la garantie

rendu le 6 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre-section A), au profit : 1°/ de la société anonyme Etablissements UTARD, dont le siège social est à Longeville-en-Barrois à Bar-le-Duc

FUT BLESSE PAR LA PROJECTION D'UN BOUCHON METALLIQUE EQUIPANT L'APPAREIL, ARRACHE SOUS L'EFFET DE LA PRESSION ; QU'IL A ASSIGNE EN REPARATION LA SOCIETE CRISTAL ; QUE CELLE-CI A APPELE EN GARANTIE

satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi n° R 89-21.162 : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les garanties

de la franchise prévue contractuellement soit la somme de 1. 200 ¿ ; ALORS D'UNE PART QU'en se bornant à affirmer que " les dommages immatériels réclamés par les époux A... entrent bien dans les garanties

par application du contrat 'Assurance de prêt', Sur le fond : A titre principal - dire et juger que les garanties dues au titre du contrat 'Assurance de prêt' contracté par Monsieur et Madame [I]

attaqué énonce que ces intérêts n'entrent pas dans la garantie due par l'AGS dès lors qu'ils ne résultent pas de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que