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75 053 résultats pour « garantie contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137225acd580146773fc438

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

) d'avoir confirmé la décision du tribunal de grande instance en ce qu'il l'avait condamnée à rembourser ce montant à l'UAP ; Attendu, ensuite, qu'eu égard à la contradiction sur la durée de la garantie

Source officielle

Page 23 sur 3753

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CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e7

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

de rappel de salaire, telle qu'établie sur la base des durées portées sur le programme indicatif de modulation, qui consacrent une garantie contractuelle de travail et de rémunération ainsi que le prévoit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208713_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

1°) d'enjoindre à la société Montmirail-Groupe Verspieren et à la compagnie d'assurances AFM de maintenir, à minima jusqu'au 31 décembre 2023, la police d'assurances " dommages aux biens " et les garanties

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300720

Cassation

9 juin 2010

9 juin 2010

Attendu que la société GAN Eurocourtage et la société MMA font grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société Mc Cain alimentaire, maître d'ouvrage victime des dommages, les plafonds ou limites de garantie

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6789fc4d11ec33b4fa0f1804

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La défaillance chronique des batteries en cours d'année 2017, c'est-à-dire pendant la période de garantie contractuelle, a déterminé la SAS GIPR à résilier les deux contrats au-delà du 15 juillet 2019,

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1dad2c124f4fd8d672ce

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La garantie contractuelle objet du litige couvre les hypothèses de fermetures administratives du seul établissement exploité par la Sarl Canailles Food dans le département des Bouches du Rhône en raison

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644187

Admin. suprême

26 novembre 1975

26 novembre 1975

ET DU 1ER OCTOBRE 1961 POUR LES TRAVAUX DE SECOND OEUVRE, CE "TEMPS DE GARANTIE" DOIT S'ENTENDRE DU DELAI DE GARANTIE CONTRACTUEL FIXE A 6 MOIS OU A UN AN, SELON LES TRAVAUX, PAR L'ARTICLE 47 DU CAHIER

Source officielle
CA

3ème chambre A

642d1487cb8fa004f57da1df

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[F] et la société Agir Ambulances de toutes condamnations susceptibles d'intervenir à leur encontre, - dire et juger que la garantie contractuelle constructeur « Contrat Service Complete » souscrit par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201403

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

€, dans la limite de la franchise et du plafond de garantie contractuels et sous réserve de la déduction des provisions ; AUX MOTIFS QUE la police d'assurance mobilisée par la Caisse de garantie est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2601447_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

est susceptible d’intervenir rapidement, entraînant un transfert de propriété difficilement réversible ; - les contreparties à la vente ne sont pas précisément définies, chiffrées et assorties de garanties

Source officielle
CC

civ1

61372409cd58014677411710

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

X... ne bénéficiait d'aucune garantie contractuelle donnée par l'entrepreneur et que les crochets de marque "Catinox" avaient les mêmes caractéristiques que ceux de la marque "Teintinox" ; Attendu qu'en

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:496232.20241212

Admin. suprême

12 décembre 2024

12 décembre 2024

saisir une juridiction aux fins de désignation d'un expert avant l'expiration du délai de 60 jours imparti à l'assureur pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties

Source officielle
CA

2ème chambre section A

66ff85bda4ff9ec259c09788

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

décennale d'une part, ainsi que l'application d'une clause contractuelle de garantie de 10 ans .

Source officielle
CC

civ1

6137232bcd5801467740655b

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

souscrit un contrat d'intégration d'élevage de poulets avec la société Pieto, après avoir été déboutés de leur action en résolution du contrat fondée sur le non respect par cette société de la clause de garantie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2105053_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

batteries, la persistance des points d'infiltration et défauts d'étanchéité de la carrosserie ainsi que les défauts de transmission et la faiblesse et l'insuffisance de charge de la batterie ; - la garantie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891a3

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

Elle fait valoir que les conditions générales de la police d'assurance indiquent clairement que pour bénéficier de la garantie contractuelle il faut être en état d'incapacité ou d'invalidité par suite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100021

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

de vendeur, nantissement du fonds de commerce et cautionnement de la totalité du prêt) n'ont jamais été constituées ; qu'en décidant cependant que le préjudice subi par la banque, privée de garanties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89c9d

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

contractuelle au titre des rappels de salaires ; Que la demande de révocation de l'ordonnance de clôture sera donc rejetée ; - Sur la garantie contractuelle au titre du sinistre Z...

Source officielle
CC

civ2

6137244fcd58014677414721

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

moulage livré, CLI a demandé remboursement à MTD du coût des travaux de rectification auxquels elle avait dû procéder sur les pièces moulées avec le matériel livré ; que la société MTD a sollicité la garantie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f46

Appel

3 février 2004

3 février 2004

Attendu que s'agissant d'un véhicule récent ayant effectué un kilométrage modeste, normalement entretenu, et d'un incendie survenu, pour une cause insuffisamment déterminée, pendant le temps de la garantie

Source officielle