AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137225acd580146773fc438
16 mai 1995
16 mai 1995
) d'avoir confirmé la décision du tribunal de grande instance en ce qu'il l'avait condamnée à rembourser ce montant à l'UAP ; Attendu, ensuite, qu'eu égard à la contradiction sur la durée de la garantie
Source officiellePage 23 sur 3753
Cour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909e7
10 septembre 2013
10 septembre 2013
de rappel de salaire, telle qu'établie sur la base des durées portées sur le programme indicatif de modulation, qui consacrent une garantie contractuelle de travail et de rémunération ainsi que le prévoit
Source officielle