AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2505301_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de celle-ci./ La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions directes.
Source officiellePage 23 sur 132
2ème chambre
DTA_2010235_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
reprendre l'avis de la commission interministérielle ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation en ce que le critère météorologique était rempli au vu des mesures effectuées sur les 4 mailles recouvrant
Source officielle