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2 637 résultats pour « frais recouvrables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505301_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

de celle-ci./ La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions directes.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2010235_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

reprendre l'avis de la commission interministérielle ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation en ce que le critère météorologique était rempli au vu des mesures effectuées sur les 4 mailles recouvrant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306530_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

comme est fautive la gestion du contentieux relatif à cet arrêté par la commune ; - les fautes de la commune ont causé à la société Urbat Rhône Alpes, d'une part, un préjudice matériel tenant aux frais

Source officielle
CA

Chambre 1-2

66878c9b05d6f7f678d48e8c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Cependant, Mme [M] justifie avoir procédé au règlement de la somme de 2 985 euros le 29 avril 2024 à 19h38 auprès de la SCP Lambert et associés, recouvrant la créance au principale, outre les dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301050

Cassation

15 septembre 2010

15 septembre 2010

dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 6 mai 2009) que, se plaignant du défaut d'étanchéité d'une toiture recouvrant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007650076

Admin. suprême

5 janvier 1977

5 janvier 1977

NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, LA SOCIETE DU GRAND GARAGE DU CENTRE ROUTIER PARISIEN, AVAIT POUR OBJET LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION, PAR LE TITULAIRE DU CONTRAT, DE DEUX PLATES-FORMES RECOUVRANT

Source officielle
CC

soc

61372192cd580146773f4dcc

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

la convention collective des VRP, bien qu'elle ne fût pas applicable à la société au moment de la rupture, prévoit une contrepartie pécuniaire à l'interdiction, que le nouveau champ d'activité ne recouvrait

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773febe9

Cassation

22 février 1996

22 février 1996

changement de leur régime matrimonial en communauté universelle, M. et Mme Z... liés par des intérêts communs ont, sans hiérarchie entre eux, eu la maîtrise de la société dont la personnalité morale recouvrait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201786

Cassation

15 novembre 2012

15 novembre 2012

X..., la SCI Benoît du Loroux et la SCI Marionnaux (les SCI) ont contesté l'état de frais vérifié de M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

écialc/DEFENDERESSE

6855aa28aee47295cf5f22b4

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L.161-1-5 du Code de la sécurité sociale, pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d’une prestation recouvrable sur la succession et sans

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2301515_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00470

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

[L] coupable des chefs de délits d'abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers commis courant février 2010 et jusqu'au 31 mars 2011 à [Localité 1], d'abus

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01495_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Mme A... soutient que son accident qui a eu lieu le 18 janvier 2022 aux alentours de 16 heures 30, est imputable à un pavé en pierre recouvrant la rue du Vieux Sextier qui lors de son passage s’est brisé

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6712a1246a642c49b871314c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle en conclut que Mme [X] a perçu à tort le somme de 222,26 euros au titre de remboursement de frais de santé.

Source officielle
TJ

Service des référés

66a14631bfa4c7b1df1a9495

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

En conséquence, les frais du commandement étant recouvrables au titre des dépens, la défenderesse apparaît redevable d'une somme non sérieusement contestable de 45.730,82€ qu'elle sera condamnée à verser

Source officielle
TJ

Service des référés

668839e7342d338c20d31457

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En l’espèce, l'article 15 du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou de tout rappel de loyer, comme à défaut de remboursement de frais, taxes locatives, imposition,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162cf6d8b4dc27576e7b746

Appel

17 octobre 2012

17 octobre 2012

local poubelles et le bar par un mur, la pose d'une serrure sur la porte du local poubelles, la dépose des blocs de secours installés dans les parties communes sans accord de l'assemblée générale aux frais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200163

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QU'au surplus, en se bornant à énoncer que chacune des quatre factures émises par le cabinet d'avocats marquait l'achèvement de sa mission pour la période qu'elle recouvrait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101256

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

sous astreinte, en premier ressort, à démolir la véranda constitutive de partie de la salle de bains créée, refermer le mur porteur où partie de la salle de bain a été créée, retirer le carrelage recouvrant

Source officielle
TJ

Référés civils

65bd3f2546d547e419ff1a88

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

une contrepente sur la façade Est, conduisant à diriger les eaux pluviales vers la façade avant qu'elles ne s'évacuent le long de l'enduit dégradé, mais aussi qu'elle repose sur une dalle ancienne, recouvrant

Source officielle