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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b162ceb9f94e984650bab4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 ainsi que de tous actes de procédures nécessaires
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b16319b9f94e984650c44c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 ainsi que de tous actes de procédures nécessaires
Source officielleChambre sociale
6528df23aaebb88318fda48c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
le 22 mai 2019, pour son entier montant, soit 14 958 euros (dont 11 676 euros au titre des cotisations), majoré des frais de signification d'un montant de 72,16 euros, - condamner la société [6] à lui
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6704242e8d5cd4a875909235
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur les demandes accessoires Selon l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de
Source officielleServ. contentieux social
66294824204c0caeeb98f20f
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont
Source officielleServ. contentieux social
659d979faa704a07f4902f76
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
644a1237656d26d0f8b57d8b
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur les pénalités et majorations de retard et les frais de signification et d'exécution À titre infirmatif, la cotisante, qui fait état des dates auxquelles elle estime avoir déclaré ses revenus en
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a196b50ddb7789269630e3
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Madame [Z] [R] sera condamnée à prendre en charge les frais de signification (74,63 euros).
Source officielle5e chambre civile
643f888aad85da04f53a3b4f
18 avril 2023
18 avril 2023
La SCI l'Atelier sera condamnée aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de signification de l'ordonnance d'injonction de payer, les frais de signification des conclusions devant le premier juge
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6622b42fc91e3bdd7a88c288
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les autres demandes Selon l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696b8169a603a692910c173
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur les frais de signification Selon l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fab
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Vincent X... au paiement des cotisations et contributions sociales des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2008 et des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2009 et des frais de signification de la contrainte, de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc0f2799a9057d5dcf63
5 mai 2022
5 mai 2022
[T] semble tenu de verser à la cipav la somme de 21324 euros en deniers ou quittances, outre les majorations de retard et les frais de signification - rappelé que la cipav est tenue de régulariser les
Source officielleChambre sociale
697dd7e6cdc6046d475febf8
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[W] [P] au paiement des frais de signification de la contrainte en application de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, -condamné M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7548616ed0f8cd5060
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur les frais irrépétibles et les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133
Source officielleChambre Sociale
6a113588cdc6046d47a6073c
22 mai 2026
22 mai 2026
[O] le 6 septembre 2024, - dit que les frais de signification seraient laissés à la charge de l'URSSAF Normandie, - rejeté la demande formée par M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661433bb3bbdffcd9171955f
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur les frais de procédure : Il y a lieu de condamner M. [I] au paiement des frais de signification à hauteur de 70,48 euros.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d609a2c52714c33ca5bcec
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur
Source officielleCTX Protection sociale
695ec6a1cdc6046d478c03a8
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6972dd43cdc6046d475e6acf
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, l’opposant sera condamné au paiement des frais de signification de la contrainte.
Source officiellePage 23 sur 4103