AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2302429_20250204
4 février 2025
4 février 2025
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Sidcom exerce une activité de formation continue pour adultes dans le domaine des réseaux fibre optique.
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1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029315517
30 juillet 2014
30 juillet 2014
octobre 2010 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris lui a fait obligation de verser au Trésor public les sommes de 1 418 353,62 euros au titre de dépenses non justifiées de formation
Source officielle