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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2403069_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle11ème chambre
DTA_2405050_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle1/2/2 nationalité B
6686e863e74459e0c7ed241b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Or, une photocopie étant exempte de toute garantie d'authenticité et d'intégrité cette pièce est dépourvue de force probante.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110022
15 janvier 2020
15 janvier 2020
usitées dans ce pays fait foi, sauf fraude ; que le document délivré le 6 août 2014 sur formulaire S 12 à Monsieur J... est un extrait d'acte de naissance ayant force probante d'état civil ; qu'en lui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2114188_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602922_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Le requérant produit une carte consulaire mais il ne s’agit pas d’un document d’identité possédant une force probante au sens de l’article 47 du code civil (CAA Lyon n° 24LY00574) Le requérant produit
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602923_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Le requérant produit une carte consulaire mais il ne s’agit pas d’un document d’identité possédant une force probante au sens de l’article 47 du code civil (CAA Lyon n° 24LY00574) Le requérant produit
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602926_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Le requérant produit une carte consulaire mais il ne s’agit pas d’un document d’identité possédant une force probante au sens de l’article 47 du code civil (CAA Lyon n° 24LY00574) Le requérant produit
Source officielle3ème chambre
DTA_2202311_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00438_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir qu'il est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500927_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00151
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Epinal auto avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu l'existence d'une permutabilité du personnel entre cette entreprise et la société Y... automobiles, et a dénié toute force
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01918_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleciv3
613722b1cd58014677400376
10 juillet 1996
10 juillet 1996
privé sa décision de base légale au regard de l'article 1350-2° du Code civil; 2°) que l'erreur entachant l'identification de l'une seulement des limites séparatives d'un fonds ne peut dépouiller de sa force
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00246_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle1/2/2 nationalité B
69d952e5cdc6046d47cec66e
10 avril 2026
10 avril 2026
parents au moment de la naissance de leur enfant était inconnue ou qu'ils étaient sans profession, et qu'en tout état de cause, l'absence de cette mention non essentielle ne saurait priver l'acte de toute force
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdab3b6ffdae444f3ec9fb9
4 juin 2019
4 juin 2019
La force probante d'un certificat de nationalité française dépend des documents qui ont servi à l'établir et si le ministère public prouve que ce certificat a été délivré à tort à l'intéressé ou sur la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01916_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01785
21 septembre 2011
21 septembre 2011
lors de l'entretien préalable, que dénie l'employeur, n'est pas prouvée par la lettre (pièces n° 24 et n° 36), et non l'attestation du 21 mars 2008 de Melle Y..., salariée assistant à laquelle aucune force
Source officielleciv3
61372492cd580146774169ae
8 novembre 2005
8 novembre 2005
de fonder sa décision uniquement sur une expertise judiciaire à laquelle les défendeurs n'avaient pas été appelés, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'arguments précis relatifs à l'éventuelle force
Source officiellePage 23 sur 7600