La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

X..., agent technico-commercial de la société France mélasses, avait pour fonction effective, en tant que "cargo superintendent", de contrôler des mélasses transportées par bateau et, pour ce faire, de

d'accueil en se contentant de reproduire des extraits tronqués de la lettre-réseau LR-DDO-78/2013 du 7 mai 2013 et sans rechercher quelles étaient les fonctions effectivement exercées par lui sur le terrain

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M.

[V] soutenait qu'il pouvait prétendre au coefficient 210 au vu des fonctions qu'il exerçait. En droit, la qualification du salarié s'apprécie au regard des fonctions effectivement exécutées.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 137 F-D

qui ne nécessite pas d'échelon hiérarchique intermédiaire autonome de directeur d'hébergement comme en attestent les usages de la profession d'hôtelier restaurateur », quand seules importaient les fonctions

    Le 29 octobre 1988, le requérant, employé de cinquième catégorie auprès de la société anonyme O., déposa un recours au greffe du juge d’instance de La Spezia, faisant fonction de juge du

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 140 F-D

de prendre pour base de calcul de l'indemnité à laquelle il peut prétendre de ce chef les émoluments qui lui étaient versés pour ses activités de chef du service à temps partiel, compte tenu de ses fonctions

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11278 F

du 14 août 2013 n'a été dénoncé que par l'assignation en justice du 16 septembre 2015, soit plus d'un an après le raccordement de l'installation photovoltaïque et sa mise en fonctionnement

mission d'enquête, dans ce contexte de climat professionnel très dégradé, il a été recommandé au directeur de modifier son attitude vis-à-vis des agents concernés, de rétablir certains agents dans leurs fonctions

cadre du parcours professionnel, et non pas à une requalification par décision de justice replaçant rétroactivement le salarié dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur correspondant aux fonctions

X... dès lors que la cotation BANQUE DE FRANCE avait chuté ; que cependant, le dirigeant de la société débitrice principale, effectivement impliqué dans la marche de l'entreprise, qui s'est porté caution

exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise

du produit notamment en tant qu'il prévoit une contre-indication pour les femmes en âge de procréer et les personnes souffrant de troubles psychiatriques et d'enjoindre à l'Agence de rétablir le fonctionnement

Mme A soutient que : - les fonctions qu'elle exerce effectivement relèvent du niveau 2 de fonctions à savoir " supply chain " : ses fonctions, dont la principale mission est la finance, ne peuvent être