Y... et 14 autres salariés un complèment de prime de fin d'année pour 1984 alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le paiement d'une prime de fin d'année n'est obligatoire pour l'employeur qui l'a versée

de celle-ci, de les utiliser à des fins étrangères à celles convenues ; qu'en relaxant M.

déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt qui a rejeté les demandes formées à l'encontre de son employeur, la société Pharmapointe, alors, selon le moyen, que le juge ne peut relever d'office une fin

d'avoir rejeté leur exception de litispendance, alors, selon le moyen, que les exceptions de litispendance doivent, à peine d'irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin

La relation contractuelle a pris fin le 16 décembre 2016. 2. Le 6 mars 2017, M.

moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Libourne, 1er mars 1996), que la société La Renaissance ayant refusé de payer la prime de fin

déterminé ; qu'en l'espèce, les termes du projet, présentant des "estimations" et une "évolution prévisionnelle" de l'emploi sur la période 1999-2003, et dénombrant les licenciements "envisagés d'ici à fin

empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin

Y... à payer à Mme X... des sommes à titre de rappel de prime de fin d'année, à titre de solde d'indemnité de congés payés et à titre de dommages-intérêts pour défaut d'octroi des congés payés légaux,

France à la fin de l'année 1994 permet d'observer une perte de chiffre d'affaire de -18,05% puisque le chiffre d'affaires à la fin de l'année 1993 était de 88 769 654 francs, et n'était à la fin du mois

La société ECOA a assigné la société Castel et Fromaget aux fins de paiement du solde du prix de ses travaux. 3.

La société Cap Immo fait grief à l'arrêt d‘accueillir la demande de la locataire en fixation du loyer du bail renouvelé, alors : « 1°/ que l'expert communément désigné par les parties pour fixer la valeur

La société APA fait grief à l'arrêt d ‘accueillir la demande de la locataire en fixation du loyer du bail renouvelé, alors : « 1°/ que l'expert communément désigné par les parties pour fixer la valeur

[X] fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'éviction à une certaine somme, alors « [qu'il] faisait valoir que, dans son courriel, son expert avait mentionné la zone [Adresse 16] tout en appliquant

de réhabilitation que la date de fin des conventions doit être fixée.

de la rupture : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'indemnité alors, selon le moyen, que s'il est exact que le salarié avait lui-même décidé de mettre fin

1993) d'avoir déclaré ces dernières demandes irrecevables, alors, selon le pourvoi, d'une part, que compte tenu des demandes en cours d'expertise, la cour d'appel ne pouvait décider qu'il avait été mis fin

En l'état d'une instance éteinte par l'effet de la péremption, la juridiction est dessaisie et ne peut pas se prononcer sur une fin de non-recevoir. 6.