.. coupable du délit de blessures volontaires et responsable pour moitié des blessures causées à la victime, au motif que la victime a été blessée par une cartouche de chasse disposée dans un piège à feu

A ETE VICTIME LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 40, 4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES R 191, R 195, R 217 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE

D’autre part, aux termes de l’article R. 412-30 du même code : « Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.

de travail et sur les congés payés et à majorer les jours fériés travaillés à 100 %.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 17 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS FORCE

Frank X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

S'agissant des conditions de signalisation du feu tricolore et du passage piétons : 5.

25 mai 1963 et l'a condamné au paiement de dommages et intérêts à l'égard de la SNCF, reçue en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que lors d'un contrôle, le conducteur de l'ensemble routier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est

, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me ROUE-VILLENEUVE

Monsieur Youssef X... de sa demande ; ALORS D'UNE PART QU'il résulte du constat amiable rempli par les deux parties que l'exposant relatait «j'étais arrêté au feu rouge en deuxième position lorsqu'il

en vue de leur déplacement jusqu'à une plate-forme logistique située à Lieusaint ; qu'à proximité de la sortie de l'entrepôt, trois individus, sortis d'un véhicule venu se placer devant le camion à un feu

Il est constant que le véhicule de police municipale s'est engagé dans le carrefour alors que son feu tricolore était rouge et que M. [J] bénéficiait du feu vert. M.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2213-2 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées

les pneumatiques de son véhicule achetés d'occasion, ne peut notamment soutenir avoir été dans i'obligation de stationner en ce lieu, et ce d'autant qu'elle n'a, à aucun moment déclaré avoir mis ses feux

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1990, qui, pour blessures involontaires, et contravention au Code de la route, l'a condamné à 3 mois

Benoît, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 14 septembre 1999, qui, pour non-respect de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 600 francs d'amende ;

X... faisant valoir que Mme Y... circulait à une vitesse excessive sur une portion de route limitée à 90 km/heure puisqu'elle a déclaré qu'elle circulait à 90/100 km/h ; qu'elle roulait dans la nuit noire