cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 18 janvier 2022, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, vol en bande organisée, recel, blanchiment, faux

cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 18 janvier 2022, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, vol en bande organisée, recel, blanchiment, faux

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 5e chambre, en date du 3 avril 1991, qui l'a condamné, pour faux et usage de faux en écriture privée, à 18 mois d'emprisonnement

nouvel appartement, sans aucunement s'expliquer sur l'incidence qu'a pu avoir le faux et l'usage de faux reproché à X... sur la détermination de cette date d'entrée dans les lieux, ont entaché sur ce

Z... ayant déposé une plainte pour faux et usage de faux portant sur la vente du 6 novembre 1984, un jugement du 25 mai 1987 a sursis à statuer sur le litige opposant Mme Y... aux héritiers de M.

Les 18 septembre 2015 et 11 mai 2016, les emprunteurs ont déposé plainte en dénonçant des faits, commis par un préposé du vendeur, de pratiques commerciales trompeuses, abus de faiblesse, escroquerie, faux

[L] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2024, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage, non-soumission des documents comptables

LIMOGES, en date du 6 mars 2003, qui, dans l'information suivie des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, faux

A... contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 4 septembre 2018, qui, pour faux et usage et détournement de biens publics, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis

Le deuxième moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré Mme Q... coupable d'usage de faux alors « que l'infraction d'usage de faux suppose la caractérisation d'un fait positif d'utilisation imputable

Marc, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 23 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, faux

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1990, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour faux et usage de faux en écriture privée, a

E D doivent être regardés comme demandant au tribunal de condamner Mme A F, comptable public de la Direction générale des finances publiques du Puy-en-Velay, pour faux et usage de faux.

en vertu de son mandat, d'établir des pièces justificatives inexactes concernant les opérations correspondantes ; qu'en refusant de requalifier les faits objet de la poursuite en délits de faux et usage

et usages ; qu'enfin, la partie civile ne critique pas la décision de non-lieu intervenue en faveur de Z... et tous autres du chef de faux et usage de faux par fabrication et utilisation d'un faux contrat

comme décision personnelle du directeur des services fiscaux ne constituant pas par conséquent une écriture publique au sens de l'article 441-4 du Code pénal actuellement en vigueur , les délits de faux

telle garantie ; qu'en retenant un lien de causalité direct entre les infractions de faux et usage imputés à M.

, la seconde, pour complicité de banqueroute, faux et usage de faux et obtention indue d'allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et