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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02208_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
C... a multiplié les infractions entre 2012 et 2020 pour des faits de violences volontaires, escroquerie, contrefaçon, recel, usage de faux en écriture et faux documents administratifs, vol ou encore conduite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201995_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A, qui a travaillé sous couvert d'un faux document d'identité portugais, est convoqué pour comparaître devant le tribunal correctionnel, le 6 mars 2023, pour faux et usage de faux, et s'en remet à ses
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301923_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Les services de police spécialisés ont été saisis de cette pièce, et après l'avoir analysée, ont conclu à ce qu'il s'agissait d'un faux document, et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034c3f09b10abaee7317fb5
29 septembre 2016
29 septembre 2016
informations et lui ont remis de faux documents pour le convaincre de leur accorder le prêt en cause ; que, même s'ils contestent être l'auteur des faux, ils ont reconnu les avoir utilisés ; qu'ils ont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111339_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
après placement en rétention ou assignation à résidence d'un étranger ayant fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière du 3 avril 2014 au 15 décembre 2014, détention frauduleuse de plusieurs faux
Source officiellecr
6137257bcd5801467741e1dd
4 janvier 1994
4 janvier 1994
en écritures privées, obtention indue de documents administratifs, sans préciser en quoi avaient consisté les faux en écritures privées et les documents administratifs en question ; "alors que, dans
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007837277
29 juillet 1994
29 juillet 1994
X..., les juges disciplinaires se sont fondés sur le fait que celui-ci aurait produit de faux documents de médecine vétérinaire pour justifier la facturation d'actes qui n'auraient pas été pratiqués ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305003_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Il soutient que : - il vit en France depuis 2018, exerce une activité professionnelle et dispose d'un contrat de bail ; - l'usage de faux documents administratifs n'est pas fautif.
Source officiellecr
6137261bcd58014677422fb8
11 mai 2000
11 mai 2000
valeur comme tirées par une société n'ayant pas d'existence légale sur un compte bancaire inexistant avec la circonstance que, pour accréditer une solvabilité fictive, les acheteurs avaient établi de faux
Source officielleMagistrat Mme Moutry
DTA_2400378_20240222
22 février 2024
22 février 2024
comportement a été signalé aux autorités de police pour violences volontaires sur conjointe, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de permis de conduire ainsi que pour détention de faux
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018397455
5 mars 2008
5 mars 2008
A de prérogatives de puissance publique à des fins personnelles pour octroyer des autorisations de séjour, impliquant la rédaction de faux documents administratifs » ; que, dans un premier temps, l'administration
Source officiellecr
6137259ecd5801467741f416
8 avril 1999
8 avril 1999
rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - RASHID X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 7 avril 1998, qui, pour détention frauduleuse de faux
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007838594
17 décembre 1993
17 décembre 1993
française, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, qui n'a relevé aucun défaut d'assimilation du demandeur, s'est fondé uniquement sur le fait que ce dernier avait, en 1973, fait usage de faux
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da60
26 juin 1963
26 juin 1963
DIVERS AUTRES ACCUSES A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, COMMANDEMENT DE BANDE ARMEE, INCENDIE VOLONTAIRE, DESTRUCTION D'EDIFICES PAR SUBSTANCE EXPLOSIVE, USAGE DE FAUX
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02147
6 novembre 2019
6 novembre 2019
L..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2018, qui, pour usage de chèque contrefaits, usage de faux document administratif, escroquerie aggravée
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00936
15 mars 2017
15 mars 2017
administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montauban contre notamment Mme [R] [Z] épouse [Q] du chef de complicité d'usage de faux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514915_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
B..., ressortissant algérien, se borne à faire valoir dans sa requête qu’il a utilisé de faux documents pour travailler et qu’il est bien intégré dans la société française.
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a1da
31 janvier 1989
31 janvier 1989
civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 21 juin 1988 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'établissement et usage de faux
Source officiellesoc
613721a8cd580146773f5b56
12 février 1992
12 février 1992
X... d'avoir dans l'exercice de ses fonctions, établi sciemment de faux documents afin de faire bénéficier un tiers d'avantages indus constituait une indélicatesse caractérisée et relevait d'un comportement
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029604145
17 octobre 2014
17 octobre 2014
2012 sous sa véritable identité ; qu'il a également fait valoir un jugement du tribunal correctionnel de Compiègne du 10 mai 2011 le condamnant à une peine de deux mois d'emprisonnement pour usage de faux
Source officiellePage 23 sur 2665
AUTHENTIQUES ET FAUX DOCUMENTS
14/08/2025
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AUTHENTIQUES ET FAUX DOCUMENTS
29/08/2024
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AUTHENTIQUES ET FAUX DOCUMENTS, AFD
17/08/2023
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AUTHENTIQUES ET FAUX DOCUMENTS, AFD
11/08/2022
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AUTHENTIQUES ET FAUX DOCUMENTS, AFD
12/08/2021
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