Il prétend en outre qu'un faux certificat pour visite médicale ainsi que de faux bulletins de salaire ont été établis, et qu'aucune cotisation sociale n'a été versée aux organismes sociaux compétents.

Selon le parquet, le requérant aurait commercialisé des produits pétroliers, non conformes aux normes de qualité en vigueur, avec de faux certificats de qualité. 7.

    Le 23 décembre 2006, celui-ci fut arrêté et placé en garde à vue alors qu'il était en possession d'un faux certificat attestant qu'il avait soumis une demande d'asile encore pendante. 7.

 [V] [H] ne démontre pas une dégradation de ses conditions de travail ; que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en matière de santé au travail ne peut résulter d'un faux

        Le 9 mars 1977, le psychiatre établit un certificat indiquant la nécessité de soins d'urgence dans un établissement psychiatrique.

La cour d’appel déclara irrecevable le recours du requérant pour faute de représentation par un avocat.

Pour déterminer la sanction applicable il faut également tenir compte de la situation économique et du comportement antérieur de l’auteur de l’infraction.

  Il leur avait offert de l'argent pour les inciter à lui délivrer de faux certificats.   9.

Y... s'est opposé au procès-verbal de clôture de l'état de collocation, en arguant faux un certificat de non-pourvoi visant l'arrêt du 8 septembre 2000 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 21 mars

dans les titres, faux dans les certificats, et usage de faux, faits commis les 11 mai 2001 à Viège, Sierre et Martigny, le 15 mai 2001 à Brigue et le 20 juin 2001 à Vouvry ; "aux motifs que, lors de

Boniface, a formé le 20 avril 1999 une demande en inscription de faux contre le certificat de nationalité camerounaise produit par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à l'appui

complicité de ce délit ; Qu'en effet, selon l'article 154 ancien du Code pénal, est indue la délivrance d'un document administratif visé par ce texte lorsqu'elle a été obtenue soit en faisant de fausses

C ayant fait l'objet d'une procédure pour " faux/falsification de certificat, attestation/usage et obtention ou fourniture indue de documents administratifs " le 13 aout 2009 à Lille qui a donné lieu à

le compte de la société Geoservices des emballages destinés au transport aérien de marchandises dangereuses sans avoir reçu l'agrément ad hoc du Ministère des transports et en y apposant en outre des faux

est nulle et que cette nullité est constatée par les juridictions correctionnelles ; qu'en omettant de constater la nullité de l'ordonnance invoquée par le prévenu, renvoyé pour des faits d'usage de faux

et a refusé de surseoir à statuer ; "aux motifs que Jorg X... argue de faux les certificats de cession des deux véhicules en cause ; qu'il fait valoir qu'il s'est inscrit en faux contre ces deux

intellectuel en écritures publiques (le certificat municipal du 20 avril 1994 au contenu faux, ne pouvait constituer un titre exécutoire) ; - "que dans la mesure où son action devant le tribunal administratif

déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit en fournissant de faux renseignements, certificats ou attestations ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il