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EXTRAIT
Article 22
Il est fait, par le déclarant, une déclaration distincte pour chacune des personnes dont les biens sont à déclarer.
Article 379
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 61
Les sociétés étrangères qui réalisent des bénéfices en France, sans y avoir leur siège social, sont tenues de produire une déclaration en vue de la liquidation de la retenue à la source exigible en vertu des dispositions de l'article 115 quinquies du
Article L408
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 02
Un récépissé définitif est délivré par le haut-commissaire dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après enregistrement de celle-ci.
Article D5212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 09
de contribution est dû, l'employeur procède à son versement à la date de la déclaration mentionnée au premier alinéa.
Article R316-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46
La demande de déclaration, conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6, vaut déclaration d'intention au sens de l'article L. 312-4-1.
Article 7
Dispositions relatives aux déclarations concernant les événements impliquant des transports de matières radioactives. 4.1.
Article 2
L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra : 1. bis-La déclaration du Gouvernement sur la situation au Proche et Moyen-Orient, suivie d'un débat sur cette déclaration, en application de l'article 50-1 de la Constitution ;
Article R171-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 90
Le déclarant tient à disposition des autorités chargées des contrôles et de la personne morale chargée de l'application d'un programme de déclarations environnementales l'ensemble des éléments permettant de justifier les informations contenues dans la
Article ANNEXE
aux deux conditions suivantes nécessaires à l'obtention d'une analyse ne pouvant prêter à contestation : - Eliminer les interférences possibles entre le benzène et n'importe quel autre constituant d'un mélange, aussi complexe soit-il, susceptible de fausser
Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la déclaration doit mentionner en outre la forme juridique de l'organisme et la liste des personnes ayant le pouvoir d'administrer ledit organisme.
-A compter de la date mentionnée au II, l'immatriculation des véhicules pour lesquels existent une déclaration d'achat pour destruction ou une déclaration d'intention de détruire, mais pas de déclaration de destruction physique, est annulée.
Article 413-23
Cette déclaration doit intervenir dans le mois qui suit l'établissement de l'attestation ou du certificat de dépôt de l'OPCVM ou d'un compartiment mentionnée à l'article 411-7-2.
Article L1251-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13
Une déclaration préalable est également exigée lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire déplace le siège de son entreprise ou ouvre des succursales, agences ou bureaux annexes.
Article R331-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23
Pour les manifestations se déroulant à l'intérieur du territoire d'une seule commune, la déclaration est faite auprès du maire ou, à Paris, du préfet de police.
Article 1251
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 82
La déclaration aux fins de faire cesser la sauvegarde, la décision du juge des tutelles mettant fin à celle-ci ainsi que les radiations sont portées en marge de la mention initiale.
Article 1157-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 21
Le couple ou la femme non mariée qui recourt à une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, prévue à l' article 342-10 du code civil , y consent par déclaration devant notaire.
Article 20
Si plusieurs personnes ont qualité, à quelque titre que ce soit, pour faire une même déclaration, elles y sont conjointement tenues, sauf à se concerter éventuellement pour n'effectuer qu'une seule et même déclaration.
Article 30-7
Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit.
Article 324 AI
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 79
pour la partie affectée à l'habitation et une déclaration pour le surplus.
Article D751-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 06
Lorsque la déclaration de l'accident en application du cinquième alinéa de l'article D. 751-85 n'émane pas de l'employeur, la victime adresse à la caisse la déclaration de l'accident.
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