l'emprisonnement de l'intéressé, les facilités ne seront accordées que lorsque ce dernier aura exposé ses griefs par les voies internes normales (par exemple, par requête au ministre de l'Intérieur ou

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre la faillite personnelle, alors, selon le moyen, que cette sanction ne peut être prononcée en cas de poursuite abusive d'une exploitation

    Intérêts moratoires 25.

    Intérêts moratoires 25.

en 1991 par la société école de pilotage Amaury de C... en qualité d'instructeurs, ont été licenciés pour motifs économique le 19 janvier 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

Avec l'accord des avocats intéressés, le greffe m'a fait tenir copie de la lettre de Me M., du 1er mars 1973 ainsi que de la copie de celle de Me D. du .. novembre 1971."

Encore faut-il qu’il ait des intérêts personnels dans l’objet de la requête ( Olczak c.

Le 16 janvier 2019, le complice de Yoncheva – le facilitateur B.M., a également été mis en examen. (...)

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’apparaît de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige.

de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 11 juin 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour extorsion de fonds avec arme commise en bande organisée, séquestration de personnes pour faciliter

EN FAIT 7.     Les faits survenus après l'arrêt au principal peuvent se résumer comme suit. 8.

ouvert aux victimes de procédures excessivement longues   : violation   Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Incompatibilité avec la Convention

de la faillite italienne (MM.

Or tel n’est pas le cas en l’espèce, dans la mesure où la banque en question a pu, même après l’ouverture de la procédure de faillite, agir devant les juridictions internes.

Ils furent officiellement informés qu’il leur serait interdit d’utiliser les services et facilités offerts par la Chambre des communes s’ils ne prêtaient pas le serment requis. Le 4 juillet 1997, M.

Le parquet releva également qu’en fait, B.E. avait déjà été mis en faillite personnelle par un jugement du 29 décembre 2005 du tribunal de commerce d’Antalya. 17.

    Intérêts moratoires 31.

l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et à dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Caractère définitif et insusceptible de recours d’une décision d’irrecevabilité En fait : Le 14 septembre 1971, le tribunal de commerce de Nivelles