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: violation Article 5 Article 5-1-f Expulsion Légalité d’une détention en vue d’une expulsion: non-violation En fait : Les requérantes, une mère et sa fille, sont d’origine russe.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2106793_20221216

Administratif

16 décembre 2022

aux termes de l'article L. 731-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'expulsion

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

680fca2c4509cc68c18666be

T. Judiciaire

11 avril 2024

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2106563_20221124

Administratif

24 novembre 2022

Par actes d'huissier du 7 août 2020, l'association Bail pour tous a ensuite requis le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M. C.

Source officielle

JEX

6696cbc49a603a6929151dd1

T. Judiciaire

15 juillet 2024

supérieur à un an avant la mise en œuvre de l’expulsion locative.

Source officielle

0P10 Aud. civile prox 1

689a3601fd8239f1252f77ed

T. Judiciaire

1 juillet 2024

La clause résolutoire ne sanctionne que la souscription tardive et non l'information tardive.

Source officielle

JEX

6622bb3ac91e3bdd7a88fa6f

T. Judiciaire

19 avril 2024

À l'expiration de ce délai, il pourra être procédé à l'expulsion sauf à ce que les parties trouvent un accord.

Source officielle

JEX

6696418cf5112d8edd0590a7

T. Judiciaire

12 juillet 2024

A l'expiration de ce délai il pourra être procédé à l'expulsion sauf à ce que les parties trouvent un nouvel accord.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

67f41aa24e0040aa3735de6b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Il sera donc fait droit à la demande d'expulsion selon les modalités décrites au dispositif ci-après.

Source officielle

3e Section - 3e Chambre

DTA_2225315_20250306

Administratif

6 mars 2025

Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer présentées par la société Aximo : 2.

Source officielle

JU 7ème chambre

DTA_2402763_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Par une ordonnance du 14 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeurbanne statuant en référé a autorisé l’expulsion de ces occupants.

Source officielle

JEX

66a7ef41b9f14d1b77641cad

T. Judiciaire

19 juillet 2024

L.412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans

Source officielle

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bda5a9d5adc26061fd94

T. Judiciaire

8 janvier 2024

Monsieur [O] [C] [I] étant occupant sans droit ni titre depuis cette date, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

68a370b0ad24789c3b7fac16

T. Judiciaire

3 juillet 2025

La clause résolutoire ne sanctionne que la souscription tardive et non l'information tardive.

Source officielle

9ème chambre (J.U)

DTA_2305036_20250314

Administratif

14 mars 2025

D F, a ordonné au préfet l'expulsion de ces derniers au besoin avec le concours de la force publique.

Source officielle

Magistrat VERGUET

DTA_2104454_20230321

Administratif

21 mars 2023

sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes

Source officielle

JEX

670589961296b51ba2b73ae2

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Source officielle

JEX

66a7ef42b9f14d1b77641cc0

T. Judiciaire

19 juillet 2024

La poursuite de l’expulsion entraînerait sa marginalisation.

Source officielle