professionnel à l'origine du dommage est intervenu le 13 septembre 1999, et la réclamation de Mme Y... a été formulée le 1er mars 2004, soit postérieurement au 31 décembre 2002 et moins de cinq ans après l'expiration

Être titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, ' justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; '

Fxl [P] demande à la cour de : A titre principal, - condamner la SAS [B] [U] à lui verser la somme de 318.936,19 euros au titre des commissions sur les affaires qu'elle lui a transmises avant l'expiration

A... avait été relevé de son obligation de non-concurrence avant l'expiration de son contrat de travail ; qu'en outre M.

; QUE CETTE LOCATION A ETE CONSENTIE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF DENONCIATION PAR L'UNE DES PARTIES PAR LETTRE RECOMMANDEE SIX MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION

S'ETAIT BORNEE A DEDUIRE DES CLAUSES DU BAIL L'INTENTION DE LA PROPRIETAIRE DE LA MAINTENIR DANS LES LIEUX APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT ; QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU A CES CONCLUSIONS, EN ENONCANT

toujours droit, à titre de salaire, aux commissions sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l'établissement, mais qui sont la suite directe des prix faits antérieurement à l'expiration

les salaires pour les années 1984 et 1985, les indemnités de décès versées aux ayants-droit des agents mandataires décédés; Attendu que, pour accueillir le recours de la société Gan capitalisation contre

l'agence de Montpellier ne constituait pas un motif économique au licenciement du salarié, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté

l'agence de Montpellier ne constituait pas un motif économique au licenciement du salarié, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté

procédure a été prononcée le 3 décembre 2015'; ' MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la recevabilité de la demande : Attendu que la société D'ARSINE soulève l'irrecevabilité de la demande en se prévalant de l'expiration

du contrat de travail, c'est-à-dire à la date d'expiration du préavis, qu'il soit ou non exécuté, et non à la date du prononcé de la rupture du contrat, la situation juridique créée par la mise à la retraite

SUR QUOI LA COUR Attendu que depuis la loi n 2002-73 du 17 janvier 2002, les reçus pour solde de tout compte délivrés à l'expiration du contrat de travail n'ont que la valeur de simple reçu des sommes

« un droit à indemnité en cas de non-restitution immédiate et de son propre chef du matériel au bailleur par le locataire à l'expiration du contrat, sans le subordonner à d'autres conditions » ; qu'elle

ce chef ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article L. 122-16 du Code du travail, l'employeur doit, à l'expiration

novembre 2008, soit dans les quinze jours du jugement de liquidation, il appartenait à la juridiction saisie de fixer le montant de l'indemnité revenant à l'apprenti compte tenu de la date normale d'expiration

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur l’expiration du contrat de bail: Selon l’article 25-14 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs, le bail mobilité est conclu pour une durée

l'arrêt de décider que la location était soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et de le condamner à la restitution d'un trop perçu de loyers, alors, selon le moyen, "qu'à l'expiration