Par suite, il y a lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, de désigner un seul expert et de fixer sa mission comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.

. ; "aux motifs que Fouzia Y..., épouse Z..., a été entendue à de multiples reprises tant par les services de police que par le juge d'instruction et a fait des déclarations précises et constantes au

du nombre d'heures annuel d'assistance par le coût horaire de cette assistance, le résultat étant lui même multiplié par le prix de l'euro viager ; qu'en se bornant, pour statuer comme elle l'a fait,

pas selon qu'il s'agit de dépositions de témoins ou d'expert et le principe de l'oralité des débats" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a demandé à M.

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pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir limité la déclaration de culpabilité à la commercialisation d'un seul produit parmi les multiples

B et déclare, à titre subsidiaire, ne pas s'opposer à la demande d'expertise, formule ses protestations et réserves quant à l'engagement de sa responsabilité, demande à ce que la mission de l'expert soit

base légale au regard des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail ; 5°/ que Mme [B] faisait valoir, dans ses conclusions, que le 25 janvier 2010, le CHSCT avait établi un rapport d'expertise

à un expert agréé lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement ; que le risque grave s'entend d'un risque identifié et actuel ; que pour juger que les conditions de recours à l'expertise n'étaient

, le chiffre d'affaires devait être multiplié par trois dès le premier exercice, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'une dénaturation de l'étude établie par celui-ci ; que, de deuxième part, en

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