commun de l'autorité parentale, est contraire au principe de libre circulation dès lors qu'une telle interdiction n'est assortie d'aucune limitation temporelle ou possibilité de réexamen périodique des

mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..., ensemble, et Mme Z... ont acquis chacun pour moitié, un appartement destiné à l'exercice

niveau « confirmé » ; qu'estimant avoir été victime de discrimination syndicale, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter

cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Limoges (audience solennelle, 1re et 2e chambres réunies), au profit : 1°/ de la société Manpower France, société à responsabilité limitée

__ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Musarm productions, société à responsabilité limitée

_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ Mme [S] [X], domiciliée [Adresse 3], 2°/ la société Nota Conseils M (société d'exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Opale confection industrie, société à responsabilité limitée, dont le

Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable

modes de vie collectifs ; que l'activité touristique d'un centre de vacances dont l'intensité varie selon les périodes de l'année constitue donc une activité saisonnière, même si cette activité est exercée

X... exerçait les fonctions de délégué syndical, délégué du personnel, membre du CHSCT et de rapporteur de la commission du CHSCT pour le siège du bureau Veritas ; qu'il fait valoir dans sa plainte avec

, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'effectivité, pour les tiers auxquels la limitation du brevet fait grief, de l'exercice de la contradiction et des voies de recours

articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur qui soutenait que les mesures d'aménagement envisagées pour limiter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOVAL, dont le siège est ... (17ème), en

leur tierce opposition ; Attendu que Mmes Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la tierce opposition incidente peut être formée sans limitation

- DIRE ET JUGER que la vente par licitation interviendra en l’Etude et par ministère de Maître [D] [G], membre de la société d’exercice libéral par action simplifiée [2], notaire à [Localité 7], qui

modalités des voies de recours, lorsque celles-ci sont ouvertes ; qu'il s'ensuit que la voie de l'appel-nullité exceptionnellement ouverte contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite

La caisse fait grief au jugement au jugement de limiter à la somme de 28,86 euros le montant de la condamnation en remboursement d'indu prononcée à l'encontre de l'assuré, et de la débouter du surplus

[T] [X] a été enseveli par une coulée de neige pendant un exercice de descente en cordée à la base d'un couloir. 3. Sur citation directe de M.