X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 1996) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de salaire pour les exercices 1988-1989 et 1989-1990, rappel de primes, et

pas subordonnée à une commande, la séparation étant matérialisée par des pointillés et des ciseaux ; que le demandeur faisait valoir l'existence de pointillés et de ciseaux séparant le bon de commande

raison économique ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné la société à verser à son ancien salarié une somme au titre du treizième mois 1985, alors, selon le moyen, que, dans l'exercice

X... de sa responsabilité dans l'acceptation des commandes passées par cette société; qu'il lui incombait, pour le moins, avant d'accepter une commande d'un montant de près de 80 000 francs, d'en référer

de l'autorité légitime à Monsieur [U], lorsqu'elle constate que le ministère de la Défense exerçait une tutelle sur l'activité de la [1] et que le prévenu n'était pas libre dans l'exercice de sa fonction

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de corruption passive ; "aux motifs que "René X... utilisa et même abusa de sa qualité de maire de la commune

de l'autorité parentale, en commun avec l'autre parent qui l'exerce déjà ?

équivoque de l'agrément du sous-traitant par le maître de l'ouvrage ne ressortait pas de façon manifeste de la réponse qu'il avait faite à la demande d'agrément du sous-traitant et dans laquelle les conditions

condamnée à payer à la société Les 3 P. la somme de 44 366,66 francs avec intérêts de droit à compter du 21 novembre 1989, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant que l'absence de bon de commande

forme prévue par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier et notifiée par elle, la société CIC lyonnaise de banque ( la banque) a déclaré sa créance au passif de la société d'exercice

Après exécution de travaux, la bailleresse a, le 25 juillet 2018, signifié à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer le loyer du troisième trimestre 2018.

L'exercice des compétences relatives à la passation et l'exécution des bons de commande relève (...) des Bénéficiaires. (...).

aux motifs qu'aux termes du jugement statuant sur l'action publique, il a donc définitivement été établi que Jean-Louis X..., par l'intermédiaire des offres de service du GADIEPS, a sollicité des commandes

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 24 juin 2005), rendu en dernier ressort, que la banque Hervet, devenue la banque HSBC Hervet, a exercé

européenne (la banque), à l'encontre de Mlle X..., la débitrice saisie a demandé le report de la vente, en contestant le droit de la banque de la poursuivre sur le fondement du titre visé dans le commandement

parce qu'elles étaient douteuses voire inexistantes : absence de bon de commande, commandes purement verbales, commandes jamais transmises à la société, commandes dépourvues d'indication du nom du client

de garage-mécanique ; que, par acte du 16 avril 2009 auquel la SCI est intervenue, le fonds de commerce a été cédé à la société Bagueri Sophia ; qu'après lui avoir délivré le 21 juillet 2011 un commandement

X... a commandé à M. Z... la fabrication d'un orgue de salon, au prix de 246 960 francs, qu'il a entièrement payé ; que, d'après un constat d'huissier dressé à la requête de M. X..., M.