avoir de chose jugée dans l'hypothèse où un juge non saisi d'une contestation, se borne à procéder à un constat ; que tel est le cas, notamment, dans l'hypothèse où le juge de l'exécution

dernière a soulevé l'incompétence de la juridiction étatique en se prévalant de la clause compromissoire stipulée en faveur du TAS ; Attendu que le FC Sochaux fait grief à l'arrêt d'accueillir cette exception

. ; "aux motifs que Jean-Jacques X... est à ce jour, détenu en exécution de la décision de la cour d'assises des Hauts- de-Seine l'ayant condamné à la peine de 15 ans de réclusion pour viol et attentats

; "en ce que le demandeur a été déclaré coupable d'avoir pénétré, séjourné en France, sans être muni des documents ou visas exigés par la réglementation, la décision attaquée ayant rejeté les exceptions

; "en ce que le demandeur a été déclaré coupable d'avoir pénétré, séjourné en France, sans être muni des documents ou visas exigés par la réglementation, la décision attaquée ayant rejeté les exceptions

méconnu l'effet relatif des conventions et, partant, a violé l'article 1165 du code civil ; alors, en outre, que dès lors que l'accord particulier passé par l'assureur avec le seul salarié était exceptionnel

121-1 du Code du travail, ensemble l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie; alors, deuxièmement, que les litiges portant sur la validité et l'exécution

fondamentales, 56, 76, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception

, pour ordonner la destruction sur le fondement des troubles de voisinage, que l'extension litigieuse avait été construite en limite de propriété alors que le plan local d'urbanisme imposait, sauf exception

tous ses avantages et accessoires, celui-ci n'a pas plus de droits que son subrogeant aux lieu et place duquel il agit, si bien que le débiteur poursuivi par le subrogé peut lui opposer les mêmes exceptions

Les 13 juin et 15 juillet 2016, la banque Sepah a assigné les sociétés Overseas et Oaktree devant un juge de l'exécution aux fins de contester ces mesures d'exécution forcée.

Par jugement du 27 janvier 2022, le tribunal a fait partiellement droit aux exceptions de nullité soulevées par Mme [L], l'a déclarée coupable d'une partie des infractions reprochées, et l'a condamnée,

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir déclarer nulle la convention d'honoraires ainsi que de celle tendant à obtenir restitution de la somme de 156 000 euros TTC versée en exécution

faire interroger les témoins à charge garanti par l'article 6. 3. d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est substantiel et ne peut recevoir exception

La RTVA-Canal Sur fait grief à l'arrêt de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge de la mise en état, et notamment en ce qu'il a rejeté son exception d'incompétence et son exception de

employé par la société Autos nouveau monde à compter du 10 septembre 2001 en qualité de chef des ventes, s'est vu notifier le 1er avril 2004 son licenciement pour motif économique, avec dispense d'exécution

le 20 mai 2014 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [P] [C] de la SCP [C] et [G], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de commissaire à l'exécution

rendu le 20 mai 2014 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [X] [N] de la SCP [N], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de commissaire à l'exécution