, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

La demande de voir infirmer le chef du jugement en ce qu'il a rappelé que l'exécution provisoire est de droit est en conséquence irrecevable et la demande de voir ordonner l'exécution provisoire du présent

injonction sous astreinte aux époux Y... d'arrêter des travaux sur une voie d'accès à leur propriété et de remettre les lieux en état, les ont assignés en liquidation de l'astreinte ; que le juge de l'exécution

du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détient en vertu d'une décision de justice exécutoire

Par acte du 4 mars 2026, la société Global Motors GM a fait assigner Mme [R] devant la juridiction du premier président afin que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement.

attaqué, rectifié le 16 janvier 2001, que M. et Mme X... et les consorts Y... et Z... étant propriétaires de deux immeubles voisins séparés par un caniveau, un tribunal d'instance a condamné, avec exécution

sur l'exécution provisoire ou que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

en première instance d'observations sur les conséquences découlant de l'exécution provisoire, de justifier de l'existence de conséquences manifestement excessives s'étant révélées postérieurement à la

sur appel de référé, que la société Petit bateau Valton (la société Valton) a été condamnée à payer une certaine somme à la société Pouey international (la société Pouey) par un jugement assorti de l'exécution

Dans ses dernières conclusions, déposées au RPVA le 9 mai 2025, il demande à la cour de le recevoir en son appel et de : -infirmer en toutes ses dispositions, sauf en celle ayant écarté l'exécution

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 2016), qu'après avoir obtenu l'exequatur en France d'un arrêt de la cour d'appel de La Haye (Pays-Bas) condamnant solidairement, avec exécution

ensuite fait assigner Monsieur [N] [P] [Q] et Madame [C] [M] épouse [P] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse, afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution

, - rejeté la demande formée par Mme [X] [K] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [X] [K] aux entiers dépens de l'instance, - ordonné l'exécution

l'exécution provisoire de cette décision avait été suspendue par un jugement rendu en Italie le 15 avril 2011, en deuxième lieu, que le juge de l'exécution avait déclaré cette action irrecevable par un

, à rembourser les prix d'achat, la CNCA devant lui restituer les fruits perçus, et ce avec exécution provisoire ; que la CIRP a payé le montant de ces condamnations, mais que l'arrêt d'appel a fait l'objet

d’hypothèque dont recouvrement au profit de Maître Anne SEVIN, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civil ; - rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

V... coupable des faits susvisés et l'a condamné à un emprisonnement de dix-huit mois assorti d'un sursis simple, à une amende de deux millions de francs CFP, et à deux ans d'inéligibilité avec exécution

ordonnance à intervenir, - CONDAMNER la société LNDL à payer à monsieur [Q] la somme de 5.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, ➢ RAPPELER que l’exécution